La destination du bail est un peu un objet juridique non identifié. Il peut varier en fonction de ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Il peut le justifier ou pas ; mais le franchiseur peut parfaitement refuser son agrément à la cession ...
Les franchisés avaient rompu leur contrat au motif que Naturhouse se réservait le droit de vendre en ligne. ...
Faut-il encadrer les loyers de commerce ou permettre l’application de la valeur locative ? Quand les loyers sont ...
Ne pas signer un contrat de franchise avec une société «en formation» mais avec son représentant agissant «au ...
Dans une récente décision affectant la bijouterie Lanthiez Joaillers, à Bourges, la Cour de cassation remet les pendules ...
Les spots de Lidl étaient-ils des publicités licites ou de banales offres promotionnelles interdites à la télévision ? ...
Ne boudons pas notre plaisir. La loi de Simplification du droit de l’urbanisme et du logement ne règle ...
La notion d’ensemble commercial a été créée par le juge, puis consacrée par la loi Doubin, pour tenir ...
Les zones à faibles émissions (Zfe) ont du (sans)plomb dans l’aile… Et à l’instar de la dissolution de ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCELe monde va de travers. Le commerce et son immobilier aussi, tiraillés dans ...
Plusieurs décisions récentes insistent sur l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur, qui inclut la garantie de jouissance ...
Où, en donnant «raison» au Fasthôtel de Lesquin, la «pauvre» locataire, la Cour de cassation malmène le droit ...
À lui seul, le chiffre d’affaires du commerçant ne suffit pas à décrire l’amélioration éventuelle des facteurs locaux ...
Où, à propos d’une proposition de loi plus populiste que réaliste, on rappelle que c’est le flux qui ...
Un dépôt de garantie supérieur à deux termes de loyer peut-il justifier une réduction du loyer lors du ...
Démolition-reconstruction : bailleur cru sur parole Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.372 Le congé fondé sur ...
Attaquer un permis de construire ou une autorisation d’équipement commercial, c’est souvent s’en prendre à une concurrence à ...
Le centre-ville, parlons-en ! Deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025, remettent en lumière ...
L’accession des travaux au bailleur n’intervient pas en fin de bail, mais en fin de jouissance. Le Yellowkorner ...
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