Ne pas signer un contrat de franchise avec une société «en formation» mais avec son représentant agissant «au nom» et/ou pour le compte» de la société en formation, en veillant à ce que les statuts «reprennent» ledit contrat, et insérer dans celui-ci une clause actant l’accord du franchisé en cas de transmission du réseau, sont les deux enseignements à tirer de cette décision de la cour d’appel de Rennes (10 juin 2025, n° 24/01837) – où Maisons Kerbea s’en tire plutôt bien…
Par Me Rémi de Balmann, avocat au Barreau de Paris (D, M & D), membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (Fff)
Un cas de figure doublement particulier dans ce litige où la société franchisée, membre d’un réseau de constructeurs de maisons individuelles, a tenté d’échapper à ses obligations en opposant des arguments qui se voulaient malicieux mais qui se sont finalement effondrés.
Le premier argument s’appuyait sur le fait que le contrat de franchise n’avait été signé que par une société «en cours de formation». Or et jusqu’à un spectaculaire revirement de jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation – appliquant de façon rigoureuse l’article 1843 du Code civil – rappelait ne varietur que : «lorsqu’un acte a été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’acte est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité juridique». Aussi et pour échapper à l’annulation du contrat invoqué à l’encontre d’une société fallait-il justifier que l’acte était visé dans l’annexe des statuts, ou avaient été formellement repris par une décision ultérieure des associés. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cependant et depuis trois arrêts fameux du 29 novembre 2023, la Cour de cassation considère que la validité de la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation dépend de la commune intention des parties (Cass. com, pourvois n° 22-12.865, 22-12.295 et 22-21.623). Tout est désormais question de preuves et, en l’espèce, la cour d’appel relève que deux avenants au contrat de franchise avaient été régularisés par la société franchisée «alors que cette dernière avait été régulièrement immatriculée». Ce qui – pour la cour d’appel – rendait inopérante la discussion sur l’éventuelle nullité du contrat de franchise, «la société (franchisée) s’étant en tout état de cause régulièrement engagée par la suite». De fait et alors que le second avenant était venu modifier les modalités de calcul des redevances, le premier de ces deux avenants avait été conclu cinq ans après le démarrage et l’exploitation de l’activité franchisée et avait été précisément régularisé pour emporter renouvellement pour sept ans des relations contractuelles. Ainsi donc, cet avenant de renouvellement établissait bel et bien que le contrat de franchise initial avait à l’évidence été conclu au nom et pour le compte de la société en formation.
Deux enseignements à retenir sur ce point de cet arrêt, par-delà le rejet de la demande d’annulation du contrat de franchise.
Les franchiseurs doivent veiller à ce que leurs contrats de franchise soient expressément régularisés par le dirigeant de la société agissant «au nom et pour le compte» de la société en formation ou en cours d’immatriculation et non pas pour une société « en formation » et que les statuts visent en annexe ledit contrat de franchise. De plus, il est conseillé que le franchisé personne physique s’engage aussi « à titre personnel » dans la relation contractuelle, afin qu’il ne puisse s’abriter ensuite derrière la personne morale de la société franchisée pour nier tout engagement propre, notamment s’agissant de l’obligation de non-concurrence pendant le contrat ou de non-divulgation du savoir-faire. En signant le contrat de franchise à titre personnel et solidairement avec la société franchisée et sans qu’il soit besoin d’un engagement de caution, le franchisé personne physique peut même être poursuivi en paiement des sommes dues au franchiseur, ce qui peut se révéler particulièrement efficace en cas de déconfiture de la société franchisée (C.A. Versailles, 27 juin 2024, n° 23/01350 ; Cass. Com., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-29.599 ; C.A. Paris, 10 septembre 2014, RG n° 12/09148 ; Cass. civ. 3, 12 février 2003, pourvoi n° 01-11.295).
Un second argument tenait dans le fait que la société franchiseur avait – un an avant l’introduction de l’action judiciaire – fait l’objet d’une fusion-absorption sans l’accord de la société franchisée. Cependant et comme le rappelle la cour d’appel de Rennes, il est désormais solidement acquis que s’il est vrai «qu’en principe, le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu’avec l’accord du franchisé (…), les parties peuvent conventionnellement opter pour sa transmissibilité en cas d’opération de restructuration concernant celui-ci». Et la cour d’appel d’ajouter que : «Une telle clause de transmissibilité ne fait que recueillir par anticipation l’accord du franchisé à ce que le franchiseur fasse l’objet d’une opération de restructuration du type de fusion, apport partiel d’actif ou d’action».
Ce pan de l’argumentation de la société franchisée s’est donc là aussi écroulé, étant ajouté que la cour d’appel n’a pas retenu le grief reposant sur l’attestation de l’ancien directeur de la société franchiseur pour qui «cette cession serait intervenue au profit de personnes n’ayant aucune compétence en matière de franchise ou de maisons individuelles (et) que les franchisés ont dû en pâtir et ont dû rencontrer des difficultés économiques». Pour les conseillers rennais, une telle attestation n’était que «prospective et montre, par les termes choisis, que son auteur n’a aucune certitude quant aux conséquences du changement capitalistiques sur les franchisés». La réalité étant bien – au-delà de toute conjecture – que «postérieurement à l’opération financière litigieuse, la société franchisée a poursuivi ses relations commerciales avec la société franchiseur, même après avoir eu connaissance de cette opération». Ainsi et en poursuivant l’exécution du contrat, la société franchisée s’interdisait de solliciter ensuite sa caducité, ayant ratifié l’opération qu’elle prétendait ultérieurement contester.
Qu’on attribue cette citation à Mark Twain ou à Lénine : «Les faits sont têtus» et le droit n’est pas là pour tordre la réalité !
> Lire l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 10 juin 2025, RG N° 24/01837 sur largusdelenseigne.com
Se préparer à sortir n’est pas sortir du réseau
Cass. Com., 19 mars 2025 n° 24-13.066
Même s’il est encore sous contrat, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence, ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. Ce qui était le cas dans cette affaire opposant la société de services Domidom à l’un de ses franchisés.
De la friture dans la cession
Cass. Com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082
Le vendeur des titres d’une société n’est pas tenu d’informer son acquéreur de l’impossibilité d’exercer, dans le local commercial, une activité impliquant de la friture dès lors que l’acquéreur n’en avait pas fait une condition déterminante de son consentement. L’occasion de préciser que le devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Non-réaffiliation : 24.000 € pour Guy Hoquet
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 26 février 2025, RG 23/0914
Est valable la clause de non-réaffiliation à un réseau d’agence immobilière concurrent, dès lors qu’elle répond aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce, qui précise les conditions de changement de réseaux concurrents. Le franchisé enfreignant cet engagement s’expose au paiement d’une indemnité journalière jusqu’à la cessation de la violation. En l’occurrence : 24.000 euros à verser au réseau Guy Hoquet L’Immobilier.
Nullité pour Carrefour Proximité
CA Reims, 22 avril 2025, R.G : 24/00893, R.G : 24/00894, RG : 24/00895
La résiliation des contrats de franchise est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise du franchisé, notamment en raison de la mise en place d’un système de franchise participative conduisant à une impossibilité de fonctionnement du fonds de commerce dans des conditions économiques normales et satisfaisantes. Carrefour succombe dans son système de minorité de blocage. Sa demande tendant à la nullité pour excès de pouvoir de l’ordonnance du juge commissaire à la procédure de sauvegarde est rejetée.
