À lui seul, le chiffre d’affaires du commerçant ne suffit pas à décrire l’amélioration éventuelle des facteurs locaux de commercialité : sa gestion peut en être en cause. C’est l’environnement qui compte, dit la Cour de cassation dans un arrêt récent et limpide concernant Expo Luminaires, à Mondeville – au demeurant sous procédure de sauvegarde. …

Le centre-ville, parlons-en ! Deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025, remettent en lumière un des dispositifs phares de la loi Pinel : le droit de préemption. En accordant une préférence au locataire de murs mis en vente par le bailleur, il devait faciliter le maintien d’un commerce autour de l’église …

Plusieurs décisions récentes insistent sur l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur, qui inclut la garantie de jouissance paisible des locaux par le preneur. Quelle que soit la sévérité des clauses du bail commercial, qui est souvent un contrat d’adhésion, les clauses qui dispensent le bailleur de son obligation de délivrance ou qui l’exonèrent de …

Dans une récente décision affectant la bijouterie Lanthiez Joaillers, à Bourges, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure d’une jurisprudence constante en matière de droit d’option, qui est la dernière carte que le bailleur peut jouer si le loyer de renouvellement fixé par le juge ne lui convient pas. Mais c’est l’occasion de …

La destination du bail est un peu un objet juridique non identifié. Il peut varier en fonction de l’évolution de la consommation et des activités. Mais ses règles sont strictes, les bailleurs peuvent en tirer parti – et ils ne s’en privent pas – et les magistrats appliquent strictement la règle voulant qu’un restaurant n’est …

Où, en donnant «raison» au Fasthôtel de Lesquin, la «pauvre» locataire, la Cour de cassation malmène le droit en usant de «la mauvaise bonté», aurait dit le commissaire Javert des «Misérables». Elle avait une dette, était soumise à une clause résolutoire, devait payer et s’en aller.La division par deux de son terme par le juge …

Un dépôt de garantie supérieur à deux termes de loyer peut-il justifier une réduction du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2025. Dès lors que la loi impose au bailleur de verser des intérêts sur les sommes excédant deux termes, cette obligation …

L’accession des travaux au bailleur n’intervient pas en fin de bail, mais en fin de jouissance. Le Yellowkorner de Caen, avait obtenu l’autorisation de construire un passage couvert entre une réserve déportée et le magasin. Congé avec refus de renouvellement, droit de repentir, etc… Rien n’y a fait : le 24 avril 2025, la cour …

Dans un contexte dans lequel les locataires sont de plus en plus limités par des baux commerciaux, qui atténuent tout recours, les juges s’assurent toujours plus que les obligations du bailleur sont respectées et que le locataire puisse jouir paisiblement des locaux conformément à leur destination. Par Me Thomas Mliczak, avocat au Barreau de Paris …