Les «commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de Tva publiés le 28 décembre par le ...
Le droit général des contrats a été réformé en 2016, il fallait donc se pencher sur celui des ...
Dans son principe, le droit de repentir est bien cadré. Dans son application, la jurisprudence admet par exemple ...
La concurrence n’est pas un état naturel, disait il y a bien longtemps Jean-Patrice de La Laurencie, très ...
A partir d’un historique des décisions sur 18 mois ...
Les chiffres sont là : de moins en moins de transactions d’immobilier commercial comptent un key money à ...
Le miracle attendu (2) n’aura pas lieu : la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité ...
Peut-on raisonnablement exiger de la part du preneur d’honorer le contrat à des conditions inchangées ? La question ...
La concurrence n’est pas un état naturel, disait il y a bien longtemps Jean-Patrice de La Laurencie, très ...
Alerte ! Les Assises du commerce inventées de toutes pièces par le gouvernement qui veut «reconstruire le commerce» ...
Non, le fonds de commerce ne disparaîtra pas par l’effet de la Covid-19, mais par la loi. En ...
Sans doute y a-t-il plus urgent. Mais la réforme du bail commercial est dans toutes les têtes. Des ...
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