Deux décisions afférentes à la fixation du loyer binaire ont attiré l’attention, en 2024. Elles appellent à se ...
Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure, non plus. Pour déplafonner, seule la période propre au bail doit ...
Les centres commerciaux louent des mètres carrés. Le locataire décide seul de leur utilisation. Le centre-ville loue une ...
Les temps sont durs et il arrive que les parties à un bail se livrent à des manœuvres ...
Lors d’une cession des murs de locaux commerciaux occupés, il est courant, si ce n’est systématique, de prévoir ...
Une décision du 13 juin 2024 (Cass. Civ. 3e, n° 23-13.728) rejette le pourvoi d’un commerçant d’Orléans qui ...
La fin d’une histoire est souvent plus compliquée de son commencement. Par trois arrêts pris le même jour ...
par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) Résilier avant liquidation CA Rennes, 3e Ch. ...
Cour de CassationTroisième chambre civile30 mai 2024Pourvoi N° 22-16.447 Nice Cimiez c./Monoprix Exploitation La société Nice Cimiez, société ...
Cour de cassationTroisième chambre civile27 juin 2024Pourvoi N° 22-21.272 Carrefour Proximité France c./ les consorts R et M. ...
Cour de CassationTroisième chambre civile27 juin 2024Pourvoi N° 22-10.298 Pergopark c./M. H Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué ...
Tribunal judiciaire de ParisJugement du 24 juillet 2024RG N° 23/02404 SA Maisons du Monde France c./Sci Immobilière du ...
Page [tcb_pagination_current_page] of [tcb_pagination_total_pages]