Quand on n’a pas de tête, il faut avoir des jambes, disait ma grand-mère. C’est pourquoi l’auteur nous ...
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation remet à l’heure les pendules du congé ...
Expulser, c’est bien joli. Mais si le commandement est annulé, il faut payer ! L’arrêt rendu par la ...
La loi Pinel a neuf ans : un bail ! Le droit de préemption qu’elle organise prend des ...
Par un arrêt du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé ...
En accordant le déplafonnement et une expertise sans avoir étudié la nature même des facteurs locaux de commercialité, ...
Très en vogue, les baux précaires sont mis à toutes les sauces, aussi bien par les bailleurs que ...
Après un bail dérogatoire de deux ans, si les parties établissent un nouveau contrat, à savoir un bail ...
Le commerce répond à la justice, comme tous les citoyens. Mais le commerce répond d’abord au terrain. C’est ...
Cour de Cassation Chambre civile 3, 25 janvier 2023 N° 21-20.009 Uni-Commerces Sas c./H&M Hennes & Mauritz Sarl ...
Cour de Cassation Chambre civile 3 21 avril 2022 N° M 21-10.375 Txomin Sarl c./les époux K La ...
Cour de Cassation Chambre civile 3 7 septembre 2022 N° J21-11.592 Emera Ehpad Sarl c./BM Associés Sarl Faits ...
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