La prescription biennale appliquée à l’esquivement : LA CASSATION COUVRE LES AGISSEMENTS DE NICE La prescription biennale appliquée à l’esquivement : LA CASSATION COUVRE LES AGISSEMENTS DE NICE
Lissage du loyer déplafonné : MONOPRIX PASSE À LA CAISSE Lissage du loyer déplafonné : MONOPRIX PASSE À LA CAISSE
Le devenir de la taxe foncière : ET POURQUOI PAS UN CHANTIER À OUVRIR ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES ? Le devenir de la taxe foncière : ET POURQUOI PAS UN CHANTIER À OUVRIR ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES ?
Droit de préférence Pinel : TOUTES LES EXCEPTIONS NE SONT PAS LOGÉES À LA MÊME… ENSEIGNE Droit de préférence Pinel : TOUTES LES EXCEPTIONS NE SONT PAS LOGÉES À LA MÊME… ENSEIGNE
Suspendre les loyers en cas d’exploitation impossible : EXCEPTION D’INEXÉCUTION CONTRE CLAUSE RÉSOLUTOIRE Suspendre les loyers en cas d’exploitation impossible : EXCEPTION D’INEXÉCUTION CONTRE CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L’obligation de délivrance à l’épreuve de la loi Pinel : LA SIGNATURE D’UN BAIL, OU L’IMPORTANCE DE CONTRACTUALISER LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES L’obligation de délivrance à l’épreuve de la loi Pinel : LA SIGNATURE D’UN BAIL, OU L’IMPORTANCE DE CONTRACTUALISER LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
En savoir plus : PETITE REVUE DE JURISPRUDENCE DES BAUX COMMERCIAUX En savoir plus : PETITE REVUE DE JURISPRUDENCE DES BAUX COMMERCIAUX
Cour de cassation, 16 octobre 2025, Pourvoi N° 23-23.834 Cour de cassation, 16 octobre 2025, Pourvoi N° 23-23.834
Cour de cassation, 5 mars 2026, Pourvoi N° 24-11.525 Cour de cassation, 5 mars 2026, Pourvoi N° 24-11.525
Cour de cassation, 20 novembre 2025, Pourvoi N°24-16.763 Cour de cassation, 20 novembre 2025, Pourvoi N°24-16.763
Cour de cassation, 12 février 2026, Pourvoi N° 24-10.578 Cour de cassation, 12 février 2026, Pourvoi N° 24-10.578
Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N° 23-24.005 Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N° 23-24.005
Cour de cassation, 5 mars 2026, Pourvoi N° 24-15.820 Cour de cassation, 5 mars 2026, Pourvoi N° 24-15.820
Décathlon supportait la taxe foncière : la Cassation diminue sa valeur locative Décathlon supportait la taxe foncière : la Cassation diminue sa valeur locative
Tournant dans l’indemnité pour manquement : LA CONSERVATION DU DÉPÔT DE GARANTIE N’EST PLUS AUTOMATIQUE Tournant dans l’indemnité pour manquement : LA CONSERVATION DU DÉPÔT DE GARANTIE N’EST PLUS AUTOMATIQUE
Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N°24-13.288 Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N°24-13.288
Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N° 23-24.005 Cour de cassation, 18 septembre 2025, Pourvoi N° 23-24.005
Cour d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2025, RG N° 24/04664 Cour d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2025, RG N° 24/04664
Cour d’appel de Caen, 24 avril 2025, RG N°23/02891 Cour d’appel de Caen, 24 avril 2025, RG N°23/02891
