Les franchisés avaient rompu leur contrat au motif que Naturhouse se réservait le droit de vendre en ligne. La cour d’appel de Paris leur donne raison. Mais on peut regretter que les magistrats n’aient pas poursuivi, en soulevant la bonne foi et la loyauté propres à ces contrats de «partenariat». Et que les franchisés n’aient pas obtenu la réparation du préjudice causé par les fautes du franchiseur. Préjudice qui était bien difficile à démontrer et à chiffrer, il faut le reconnaître.
Par Me Sophie Bienenstock, avocate au Barreau de Paris, maître de conférence à l’Université Paris 1 (Cabinet Bsm)
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (RG N° 22/06185) concernant le réseau de franchise Naturhouse, les magistrats ont à nouveau été confrontés à l’épineuse question de la vente en ligne dans les réseaux de distribution. Le franchiseur n’en n’est pas à son coup d’essai : la cour d’appel de Toulouse avait déjà estimé, dans un arrêt rendu un an auparavant, que la vente en ligne par la tête de réseau était contraire au contrat de franchise Naturhouse, qui interdisait de façon générale la vente par Internet. En l’absence de précision dans le contrat, les juges toulousains avaient considéré que cette interdiction s’appliquait aussi bien au franchiseur qu’au franchisé (CA Toulouse, 2 juillet 2024, n° 22/00188, commenté dans l’Argus de l’Enseigne n° 67 – novembre 2024).
Dans la présente affaire, les franchisés avaient pris l’initiative de résilier leur contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en soulevant différents griefs. Il était notamment reproché à Naturhouse de développer la vente en ligne, tout en interdisant aux franchisés de le faire. Il est vrai que le procédé était un peu grossier ! Juridiquement, la faute contractuelle n’était pourtant pas évidente à caractériser.
Les franchisés ont notamment dénoncé le «comportement particulièrement déloyal» du franchiseur et un manquement à son obligation de bonne foi. En théorie, la bonne foi et la loyauté sont au cœur des contrats dits de partenariat, comme des contrats de distribution. En pratique, il s’agit toutefois d’éléments rarement retenus par la jurisprudence pour caractériser une faute contractuelle ou a fortiori pour résilier un contrat. Les juges sont sans doute réticents à s’appuyer sur des notions aussi vagues et fluctuantes, qui ne permettraient pas aux parties d’anticiper précisément ce qui doit être sanctionné et dans quelle mesure.
En l’espèce, et malgré toute la marge d’interprétation qu’offrent la loyauté et la bonne foi, la faute du franchiseur était flagrante ! La cour d’appel a estimé, à juste titre, que la résiliation des contrats par les franchisés était justifiée. De ce point de vue, l’arrêt mérite d’être salué.
Deux bémols toutefois, concernant la motivation de l’arrêt d’abord, les dommages et intérêts ensuite. Si la Cour confirme la résiliation des contrats, elle ne se fonde pas explicitement sur la bonne foi ou la loyauté contractuelle. Elle se contente de souligner l’impasse dans laquelle le franchiseur a placé les franchisés «cantonnés à la vente en magasin», alors que les clients s’approvisionnent désormais de façon croissante via la vente en ligne. La Cour en déduit, après avoir soigneusement omis d’évoquer toute notion de bonne foi ou de loyauté, que la résiliation était justifiée. Faut-il voir dans cette ellipse le refus d’ouvrir la boîte de Pandore de la bonne foi ? Il s’agit pourtant du seul fondement envisageable ! On ne peut que regretter que la Cour n’ait pas saisi l’occasion pour replacer la bonne foi et la loyauté au premier plan.
Deuxièmement, comme souvent, les conséquences de la résiliation en termes d’indemnités laissent à désirer. D’une part les franchisés ne rapportaient pas la preuve d’un manque à gagner lié à la résiliation du contrat de franchise ; d’autre part la demande de restitution des redevances versées pendant le contrat n’avait pas de lien de causalité avec les fautes du franchiseur. La faute est caractérisée, mais aucune condamnation n’est prononcée ! Les franchisés auraient sans doute été plus inspirés de solliciter l’indemnisation du manque à gagner lié au développement de la vente en ligne pendant la période contractuelle. Mais la difficulté aurait alors consisté à chiffrer le préjudice. Probatio diabolica (1) par excellence ! La demande de remboursement des redevances, qui était articulée par les franchisés, présentait au moins le mérite de la simplicité.
La cour d’appel de Paris rend donc un arrêt encourageant mais qui reste timide dans sa motivation et décevant, comme souvent, s’agissant du montant du préjudice.
Notes
1. Probation diabolica : littéralement «la preuve du diable», lorsque celle-ci est pratiquement impossible à rapporter : démontrer, par exemple, que quelque chose n’a pas eu lieu.
> Lire l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 juin 2025 RG 22/06185 sur largusdelenseigne.com
