La destination du bail est un peu un objet juridique non identifié. Il peut varier en fonction de l’évolution de la consommation et des activités. Mais ses règles sont strictes, les bailleurs peuvent en tirer parti – et ils ne s’en privent pas – et les magistrats appliquent strictement la règle voulant qu’un restaurant n’est …

Il peut le justifier ou pas ; mais le franchiseur peut parfaitement refuser son agrément à la cession du magasin de son franchisé.La cour d’appel de Montpellier (Ch. commerciale, 6 mai 2025, RG n° 23/05066) traduit exactement ce droit légitime de la tête de réseau à préserver l’intérêt supérieur de celui-ci, d’opérations qu’elle juge déraisonnables. …

Les franchisés avaient rompu leur contrat au motif que Naturhouse se réservait le droit de vendre en ligne. La cour d’appel de Paris leur donne raison. Mais on peut regretter que les magistrats n’aient pas poursuivi, en soulevant la bonne foi et la loyauté propres à ces contrats de «partenariat». Et que les franchisés n’aient …

Ne pas signer un contrat de franchise avec une société «en formation» mais avec son représentant agissant «au nom» et/ou pour le compte» de la société en formation, en veillant à ce que les statuts «reprennent» ledit contrat, et insérer dans celui-ci une clause actant l’accord du franchisé en cas de transmission du réseau, sont …

Dans une récente décision affectant la bijouterie Lanthiez Joaillers, à Bourges, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure d’une jurisprudence constante en matière de droit d’option, qui est la dernière carte que le bailleur peut jouer si le loyer de renouvellement fixé par le juge ne lui convient pas. Mais c’est l’occasion de …

Les spots de Lidl étaient-ils des publicités licites ou de banales offres promotionnelles interdites à la télévision ? Revenant sur l’arrêt d’appel, la Cour de cassation adopte une position extensive par rapport au décret de 92 : il exige la liste complète des magasins engagés et impose de veiller à ce que leur énumération soit …

La notion d’ensemble commercial a été créée par le juge, puis consacrée par la loi Doubin, pour tenir compte de l’impact économique des projets.Dans son arrêt 24MA01412 du 17 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille absout néanmoins Grand Frais, au motif que Plan-de-Campagne n’est pas, selon elle, un ensemble commercial. Dès lors, un …

Plusieurs décisions récentes insistent sur l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur, qui inclut la garantie de jouissance paisible des locaux par le preneur. Quelle que soit la sévérité des clauses du bail commercial, qui est souvent un contrat d’adhésion, les clauses qui dispensent le bailleur de son obligation de délivrance ou qui l’exonèrent de …