C’est peut-être la fin d’une époque : celle où les loyers, sur une pente glissante depuis des mois, brusquement basculent et inscrivent une baisse de 20 % ! Alors que dans le même temps entre en scène une nouvelle règle du jeu : celle d’une loi, fraîchement votée, de Simplification. Un texte tant attendu, notamment …
La coupe est pleine et le peuple du commerce emmené par Perifem se dresse contre l’administration qui, sans mettre à profit 5 ans de «concertation», a publié un décret Tertiaire en valeur absolue, en partie impossible à tenir. L’attaque formée par ce recours contentieux est frontale. Certains arguments ne porteront sans doute pas. Il est …
Les qualités de Carrefour ne sont plus à démontrer, ni en matière d’hypermarché, ni en matière de proximité. Mais le coût de la défense des parts de marché alimentaires est à présent hors de prix… pour les franchisés. Le chemin de croix de la Solefra (Reims) est exemplaire de la méthode employée par Carrefour pour …
Le législateur n’a pas retenu la leçon de «L’art d’écrire» de Boileau. Selon Me André Jacquin la rédaction de la loi de Simplification laisse à désirer. Et il liste les ombres, les doutes et les chausse-trappes inclus dans le volet baux commerciaux du texte, que vient d’adopter le parlement. En particulier pour ce qui concerne …
L’urbanisme de commerce ne figure pas dans la saisine de la loi de Simplification au Conseil Constitutionnel. On peut donc commenter ses dispositions dès aujourd’hui. On avance avec les Aec temporaires utiles aux opérations de remembrement commercial en périphérie, même si elles sont limitées à 5 ans… On avance avec un intelligent amalgame des Ort, …
Il s’agissait, à l’origine, de résorber le bidonville dit de La Digue des Français, à Nice. Dans la restructuration passant par une cité modulaire provisoire, un commerçant avait bénéficié d’un bail précaire. Quand il s’éternise, ce genre de parcours finit souvent mal… Une première procédure lui avait reconnu un droit au bail. La seconde aurait …
Après un arrêt largement commenté en 2024, Monoprix poursuit son opération de naming d’arrêts de la Cour de cassation. C’étaient les loyers binaires, c’est ici le champ d’application du lissage du loyer déplafonné, de la loi dite «Pinel». L’enseigne imaginait se prévaloir du mécanisme, en évinçant ses conditions d’application. La Cour de cassation en a …
L’article L.145-39 du Code de commerce ouvre, en cours de bail, la révision du loyer à la valeur locative lorsque l’indexation annuelle a fait varier le loyer de plus ou moins 25 % depuis sa dernière fixation. Après une période d’inflation soutenue, les indices Ilc, Icc et Ilat reculent cependant depuis plusieurs trimestres : revue …
Les clauses prévoyant la conservation automatique du dépôt de garantie doivent désormais s’analyser comme des clauses pénales. Elles sont soumises au contrôle de proportionnalité du magistrat et le bailleur doit démontrer le préjudice subi. Le bailleur, qui se fondait sur la clause résolutoire du bail, reprochait à la cour d’appel de l’avoir réduite à… 50 …
Une fois réglée l’affaire de la mensualisation des loyers et du dépôt de garantie afférent, l’auteur propose d’ouvrir un nouveau chantier, celui de la taxe foncière. Nécessaire aux collectivités pour l’aménagement de la commune et bénéfique aux commerces, elle est aussi source d’iniquité entre le locataire, qui loue, mais, selon l’usage, à qui on fait …
Si le droit de préférence légal est affaibli par de nombreuses dérogations, celles-ci ne sont pas toutes logées à la même enseigne : certaines sont admises largement, d’autres sont interprétées de manière stricte. Un examen littéral a ainsi été pratiqué par la Cour de cassation concernant les notions de «cession unique» et de vente à …
Lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrance, les locaux étant impropres à leur usage, les effets d’un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire peuvent être contrés au moyen de l’exception d’inexécution invoquée par le locataire. Dans les deux arrêts (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005 …
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