Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
Cour d’appel de Pau Deuxième chambre, première section 30 Mai 2023 RG : 21/03973 Sas. Runn c./ Sas Beynel ...
Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Tribunal de commerce de CaenTroisième chambreJugement du 25 janvier 2023RG : 21/02666 Selima c./Sovalvip Sarl Exposé des faits M. ...
Cour de CassationChambre commerciale financière et économique16 novembre 2022N° 21-22.845 Société V. O. (liquidateur judiciaire) de Vesqueimmo c./Guy ...
La modernité est une source naturelle de conflit entre les hommes. Elle ne démontre aucune qualité particulière, ni ...
Le Code de procédure civile donnant au juge le droit de donner ou de restituer leur exacte qualification ...
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