La mise à jour du concept n’est pas qu’un principe général. Il doit s’appliquer concrètement aux clauses du ...
par Me Augustin Ancel, avocat à la Cour (linkea-avocats.com) Changement de franchiseur : un Dip reste un Dip ...
On comprend mal, en effet, comment la Cour de cassation peut valider le même jour la procédure du ...
Les clauses de non-affiliation sont soumises aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce… et ...
Dans le réseau Yves Rocher, les requalifications des contrats de franchise en contrat de travail ou l’application du ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique26 juin 2024Pourvoi N° 23-14.085 Ucar Location Sas c./Rouen Sud avenir Location ...
Cour decassationChambre commerciale financière et économique26 juin 2024Pourvoi N° 23-11.499 Altern Loc Auto Sarl c./Ucar location Sas Faits ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique5 juin 2024Pourvoi N° 23-15.741 Century 21France Sas c./Fortis Immo, Fortis Immo ...
L’intuitu firmae n’est pas l’intuitu personae à l’envers. Mais tout de même un peu. L’arrêt rendu le 15 ...
L’analyse de l’existence d’un déséquilibre significatif au sein d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance est ...
Trente contrats identiques, une clause d’intuitu personae trop vague… La Cour de cassation estime qu’il y avait bien ...
Fréquente est la tentation, pour les têtes de réseaux, de fonder leur déploiement sur un contrat intitulé «licence ...
Page [tcb_pagination_current_page] of [tcb_pagination_total_pages]