Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
Tribunal de commerce de CaenTroisième chambreJugement du 25 janvier 2023RG : 21/02666 Selima c./Sovalvip Sarl Exposé des faits M. ...
Cour de CassationChambre commerciale financière et économique16 novembre 2022N° 21-22.845 Société V. O. (liquidateur judiciaire) de Vesqueimmo c./Guy ...
La modernité est une source naturelle de conflit entre les hommes. Elle ne démontre aucune qualité particulière, ni ...
Le Code de procédure civile donnant au juge le droit de donner ou de restituer leur exacte qualification ...
Peu importe que leur durée ne soit pas la même : la cessation du contrat de location-gérance entraîne ...
La durée des contrats de franchise, mais surtout la modification rapide des modes de consommation, commandent de mentionner ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 4Arrêt du 24 novembre 2021N° RG 18/14501Sarl SL Bois Colombes, Sarl Sushi ...
Cour d’appel de MontpellierChambre commerciale27 septembre 2022N° 21/03504Sas Dépil Tech c./Sarl Beauty Pulse Faits et procédureFin 2014, [X] ...
Cour d’appel ParisPôle 5, chambre 429 juin 2022RG : 18/19812Sasu [G]-[U] et Sasu Pizza Center France c./Sarl [R] ...
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