Par Me Cécile Peskine, avocate à la Cour (linkea-avocats.com)
Se préparer à sortir n’est pas sortir du réseau
Cass. Com., 19 mars 2025 n° 24-13.066
Même s’il est encore sous contrat, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence, ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. Ce qui était le cas dans cette affaire opposant la société de services Domidom à l’un de ses franchisés.
De la friture dans la cession
Cass. Com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082
Le vendeur des titres d’une société n’est pas tenu d’informer son acquéreur de l’impossibilité d’exercer, dans le local commercial, une activité impliquant de la friture dès lors que l’acquéreur n’en avait pas fait une condition déterminante de son consentement. L’occasion de préciser que le devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Non-réaffiliation : 24.000 € pour Guy Hoquet
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 26 février 2025, RG 23/0914
Est valable la clause de non-réaffiliation à un réseau d’agence immobilière concurrent, dès lors qu’elle répond aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce, qui précise les conditions de changement de réseaux concurrents. Le franchisé enfreignant cet engagement s’expose au paiement d’une indemnité journalière jusqu’à la cessation de la violation. En l’occurrence : 24.000 euros à verser au réseau Guy Hoquet L’Immobilier.
Nullité pour Carrefour Proximité
CA Reims, 22 avril 2025, R.G : 24/00893, R.G : 24/00894, RG : 24/00895
La résiliation des contrats de franchise est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise du franchisé, notamment en raison de la mise en place d’un système de franchise participative conduisant à une impossibilité de fonctionnement du fonds de commerce dans des conditions économiques normales et satisfaisantes. Carrefour succombe dans son système de minorité de blocage. Sa demande tendant à la nullité pour excès de pouvoir de l’ordonnance du juge commissaire à la procédure de sauvegarde est rejetée.
JURISPRUDENCE / FRANCHISE
