La dark stores folie est retombée. Livrer un tube de dentifrice en moins de 10 minutes n’apporte vraiment pas grand-chose au client. Mais les pouvoirs publics, qui veillent au grain, et le décret des destinations commerciales ont mis les choses au carré… dès la veille de l’arrêt du Conseil d’Etat faisant droit à la ville de Paris soucieuse de couper l’herbe sous le pied à ces pétaradeurs de la livraison et à ces occulteurs de pieds d’immeubles. Timing remarquable. Restait le plus difficile : ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain en marquant du statut d’entrepôt les drives piétons ! Ce qu’ils ne seront donc pas, puisqu’ils ne livrent pas. Bon sang, mais c’est bien sûr !
Par Me Antony Dutoit, avocat au Barreau de Paris (Dutoit Avocat)
Un clap de fin et deux jours… c’est, sans doute, le temps qu’il aura fallu pour sceller l’avenir des dark stores dans les grandes villes de France. Les 22 et 23 mars dernier, un arrêté et une décision du Conseil d’Etat ont tranché : les dark stores sont des entrepôts alors qu’il y a un an à peine le gouvernement admettait l’apparition d’une nouvelle forme de commerce.
Le Conseil d’Etat
Dans une décision rendue le 23 mars 2023 (n° 468360), la Haute Juridiction infirme la position du tribunal administratif de Paris (1) et donne raison à la Ville : les dark stores s’apparentent à des entrepôts et ne peuvent donc, sans changement de destination et dans ce cas sous réserve que le document d’urbanisme le permette, s’implanter dans des locaux à destination commerciale.
Le Conseil d’Etat a considéré que les locaux utilisés par les dark stores sont destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. Ils ne peuvent donc pas être regardés comme des commerces, n’étant pas «destinés à la présentation et vente de bien directe à une clientèle».
Comme pour donner l’estocade, l’arrêt ajoute qu’il importe peu que des points de retrait soient installés au sein de ces locaux. C’est précisément le contraire de ce qu’affirmait le gouvernement dans son communiqué de presse du 17 mars 2022 : «Si, en revanche, le «dark store» exerce aussi une activité en «drive» (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, alors il est à considérer comme un commerce et il n’a pas à procéder au changement de destination.» Compte tenu des dispositions du Plu de Paris prévoyant que la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite, aucun changement de destination ne serait possible et les dark stores seraient voués à remettre les lieux en l’état.
L’arrêté relatif aux sous destination des constructions en matière d’urbanisme
Comme cela ne suffi sait pas, et par le fruit d’un mystérieux hasard spatio-temporel, c’est la veille que sortait le décret et l’arrêté (2) modifiant les destinations en matière d’urbanisme. Les textes sont parus au «Journal Officiel » du 24 mars 2023. L’arrêté anticipait la position des juges du Palais Royal. Il précisait que la destination entrepôt doit désormais recouvrir «les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.». Pas de doute, l’ambition du texte est bien d’assimiler les dark stores à des entrepôts…
Les drive piétons sont finalement épargnés (3) … La sous-destination commerce et artisanat recouvre «les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique». Sous peine d’être qualifiés à leur tour d’entrepôt, ces drives se verraient ainsi interdire toute possibilité de livraison chez le client…
Notes
(1) https://www.antonydutoitavocat.fr/post/l-ordonnance-du-tribunal-administratif-de-paris-relative-aux-quick-commerçants
(2) Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
(3) https://www.lefigaro.fr/societes/les-drives-pietons-victimes-collaterales-de-l-offensive-des-maires-face-aux-dark-stores-20221118
> Lire la décision rendue par le Conseil d’Etat le 28 mars 2023