Plusieurs décisions récentes insistent sur l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur, qui inclut la garantie de jouissance paisible des locaux par le preneur. Quelle que soit la sévérité des clauses du bail ...
Les franchisés avaient rompu leur contrat au motif que Naturhouse se réservait le droit de vendre en ligne. La cour d’appel de Paris leur donne raison. Mais on peut regretter que les magistrats ...
par Rémi de Balmann
Ne pas signer un contrat de franchise avec une société «en formation» mais avec son représentant agissant «au nom» et/ou pour le compte» de la société en formation, en veillant à ce que ...
Attaquer un permis de construire ou une autorisation d’équipement commercial, c’est souvent s’en prendre à une concurrence à venir.Il s’agit de lui barrer la route ; à tout le moins, à en retarder ...
par Antony Dutoit
La notion d’ensemble commercial a été créée par le juge, puis consacrée par la loi Doubin, pour tenir compte de l’impact économique des projets.Dans son arrêt 24MA01412 du 17 juin 2025, la cour ...
Ne boudons pas notre plaisir. La loi de Simplification du droit de l’urbanisme et du logement ne règle pas tout. Mais ce texte est important, car il supprime le droit de l’administration d’ajouter ...
par Antony Dutoit
Les zones à faibles émissions (Zfe) ont du (sans)plomb dans l’aile… Et à l’instar de la dissolution de l’Assemblée, le doute plane toujours, car la loi de Simplification, qui contient la suppression du ...
Les spots de Lidl étaient-ils des publicités licites ou de banales offres promotionnelles interdites à la télévision ? Revenant sur l’arrêt d’appel, la Cour de cassation adopte une position extensive par rapport au ...
par Cécile Peskine
Il peut le justifier ou pas ; mais le franchiseur peut parfaitement refuser son agrément à la cession du magasin de son franchisé.La cour d’appel de Montpellier (Ch. commerciale, 6 mai 2025, RG ...
par Mickael Trumer
Où, en donnant «raison» au Fasthôtel de Lesquin, la «pauvre» locataire, la Cour de cassation malmène le droit en usant de «la mauvaise bonté», aurait dit le commissaire Javert des «Misérables». Elle avait ...