Le travail de nuit peut-il être imposé en centre commercial ? C’est la question à laquelle répond par ...
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est ...
Après un bail dérogatoire de deux ans, si les parties établissent un nouveau contrat, à savoir un bail ...
Pour l’estimation de la valeur locative, la Cour de cassation considère que les affectations résultant d’un choix de ...
Le locataire évincé qui décide de déménager pour se réinstaller a droit, au titre de son indemnité d’éviction, ...
Contrairement à une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que l’acceptation du renouvellement «aux clauses et conditions ...
Compte tenu des clauses d’un bail commercial à loyer variable, le juge des loyers commerciaux peut fixer le ...
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, ...
Dans deux affaires opposant Arkose et Le Printemps à leurs propriétaires respectifs, le juge de l’exécution donne mainlevée ...
Le confinement et la fermeture des boutiques placent les bailleurs et les locataires commerçants dans une situation de ...
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