L’Histoire pousse la porte du commerce. Le post-Covid semble être plus réformateur que la pandémie et ses confinements… Le droit au bail est contesté sur ses bases, le système des Cdac-Cnac chancelle, le ...
par Alain Boutigny
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Naturhouse a développé un ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester son concept dans une unité pilote. Reste que l’écran formé par la société exploitante, filiale ...
par Rémi de Balmann
Pour autant – comme l’a jugé la Cour de cassation – qu’il doive être considéré que le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, est-il illégitime d’en décider ...
par Pascal Jacquot
Le bail commercial étant, par définition, un contrat d’opposition entre propriété immobilière et propriété commerciale, il est vain de vouloir satisfaire tout le monde ! En revanche, il est un point d’accord unanime ...
C’est un vieux rêve d’Homo commercialus que le transfert des droits d’autorisation d’exploitation commerciale – sans passage en Cdac. Le voici devenu réalité avec la loi Industrie verte. Mais le Buisson ardent pointe ...
par Avocat Avocat
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en cela aidés par des avocats habiles, sur la tentation qui est la leur de choisir ...
Le mieux est l’ennemi du bien. En déniant au juge des loyers le droit de fixer l’échéancier du lissage Pinel, la Cour de cassation laisse en fait les parties libres de s’y coller ...
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ Pharmacie Dubo Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), Mme Z. et ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est possible qu’au moyen d’une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée restrictivement. ...