Pour autant – comme l’a jugé la Cour de cassation – qu’il doive être considéré que le contrat ...
Plusieurs fois revues et corrigées depuis sa rédaction par le Comité pour la pondération (Cpp) un jeudi de ...
Garant de la stabilité du commerce et de l’équilibre bailleur-locataire, le droit au bail, qui n’a que 70 ...
L’Histoire pousse la porte du commerce. Le post-Covid semble être plus réformateur que la pandémie et ses confinements… ...
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en ...
Rien n’est sûr. Il faut toutefois être vigilant : la publication des prochains indices de loyers, Ilc et ...
Le mieux est l’ennemi du bien. En déniant au juge des loyers le droit de fixer l’échéancier du ...
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est ...
Laisser passivement dans les lieux le titulaire d’un bail dérogatoire, c’est s’exposer indéfiniment à le voir demander le ...
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
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