Autorité de la concurrence Communiqué de presse du 16 mars 2020 Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnésL’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, Chambre 4Arrêt rendu le 8 janvier 2020N° 17/19362Sarl Sushi Colombes et autres c./Sasu Planet Sushi Faits et procédureVu le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, Chambre 3Arrêt du 19 février 2020RG 18/20833Sci du Bassin Nord c./Sarl Le Madrilène Faits et procédurePar acte sous seing privé du 29 novembre 2010, la Sci du Bassin ...
Tribunal judiciaire de Paris18e chambre, 1re sectionJugement rendu le 3 mars 2020RG 16/11666L’Association de Défense d’Enseignes Locataires d’Ensembles Commerciaux c./Hammerson Centre Commercial Italie Exposé du litigeLe centre commercial Italie 2 situé dans le ...
par LED LED
Ordonnance N° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de ...
par Rémi de Balmann
Si le «partenaire» parvient à se faire reconnaà®tre le statut de «gérant de succursale», celui-ci cumule alors les qualités et les revenus de sa personne physique et de sa personne morale -comme si ...
Le juge des loyers commerciaux fait du marketing. Naturellement c’est son rôle de dire la valeur locative et donc la commercialité. Mais là , il affine l’analyse. Dans le jugement rendu le 27 mars ...
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-10790 18-10842 M. H. c./ . La Société française du radiotéléphone (SFR) La Cour de Cassation, chambre commerciale, ...
par Sophie Beck
La prestation est la même, les prix ne changent pas ! La question n’est donc pas tant le changement de fournisseur de prise de commandes en ligne mise en place par Planet Sushi ...
La réussite passe parfois par des contraintes… inadmissibles en droit de la concurrence ! C’est ce que semble vouloir dire l’Autorité qui inflige à Apple une amende de plus de 1,1 milliard : ...