Autorité de la concurrence Communiqué de presse du 16 mars 2020 Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnés L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue ...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, Chambre 4 Arrêt rendu le 8 janvier 2020 N° 17/19362 Sarl Sushi Colombes et autres c./Sasu Planet Sushi Faits et procédure Vu le jugement rendu le 4 ...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, Chambre 3 Arrêt du 19 février 2020 RG 18/20833 Sci du Bassin Nord c./Sarl Le Madrilène Faits et procédure Par acte sous seing privé du 29 novembre ...
Tribunal judiciaire de Paris 18e chambre, 1re section Jugement rendu le 3 mars 2020 RG 16/11666 L’Association de Défense d’Enseignes Locataires d’Ensembles Commerciaux c./Hammerson Centre Commercial Italie Exposé du litige Le centre commercial ...
par LED LED
Ordonnance N° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de ...
par Rémi de Balmann
Si le «partenaire» parvient à se faire reconnaà®tre le statut de «gérant de succursale», celui-ci cumule alors les qualités et les revenus de sa personne physique et de sa personne morale -comme si ...
Le juge des loyers commerciaux fait du marketing. Naturellement c’est son rôle de dire la valeur locative et donc la commercialité. Mais là , il affine l’analyse. Dans le jugement rendu le 27 mars ...
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-10790 18-10842 M. H. c./ . La Société française du radiotéléphone (SFR) La Cour de Cassation, chambre commerciale, ...
par Sophie Beck
La prestation est la même, les prix ne changent pas ! La question n’est donc pas tant le changement de fournisseur de prise de commandes en ligne mise en place par Planet Sushi ...
La réussite passe parfois par des contraintes… inadmissibles en droit de la concurrence ! C’est ce que semble vouloir dire l’Autorité qui inflige à Apple une amende de plus de 1,1 milliard : ...