Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique – Formation section Arrêt du 15 mai 2024 Pourvoi n° ...
Plus d’un an après la publication de la loi Climat et Résilience du 21 octobre 2021, le décret ...
Cinquante ans après son ouverture sur un terrain de Cap-d’Ail appartenant à la commune, La Pinède se retrouve ...
La durée des contrats de franchise, mais surtout la modification rapide des modes de consommation, commandent de mentionner ...
Les chiffres sont là : de moins en moins de transactions d’immobilier commercial comptent un key money à ...
Peut-on raisonnablement exiger de la part du preneur d’honorer le contrat à des conditions inchangées ? La question ...
Rappelant la malheureuse tentative du gouvernement d’imposer le passe sanitaire dans certains centres commerciaux, obligation qui créait en ...
A titre de discipline, la négociation s’est développée considérablement dans les 35 dernières années suivant l’influence notable des ...
Sans doute y a-t-il plus urgent. Mais la réforme du bail commercial est dans toutes les têtes. Des ...
Curieusement, l’État et son administration souvent conservateurs en matière fiscale, s’adaptent au moindre changement… s’ils y trouvent leur ...
A ses dépens, le gouvernement avait appris du premier déconfinement que les seuils des surfaces commerciales renferment des ...
On est confondu de voir ressurgir régulièrement l’argument de l’absence de Dip (Document d’information précontractuel), vingt ans après ...
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