La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. Dans une décision du 19 octobre 2021 (pourvoi 20-85.644), la chambre criminelle de la Cour de cassation fait droit à la demande de l’Autorité de la concurrence d’obtenir un droit de visite et de saisie, contesté par la cour d’appel, dans les locaux de Swarovski soupçonné d’ententes et d’abus de position dominante. La présomption suffit pour lui donner accès à ce qu’elle cherche, et la voilà désormais dotée d’un large pouvoir d’investigation.
Par Me Jean.Louis Fourgoux, avocat-associé (Mermoz Avocats)
La Cour de cassation refuse l’annulation de l’autorisation de visite et de saisie (enquêtes dites lourdes) dans les locaux de la société Swarovski France et des sociétés de son groupe, aux fins d’établir si elles se livraient à des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante. La cour d’appel de Paris avait annulé cette autorisation aux motifs que le dossier soumis au juge aurait été incomplet (pièces parcellaires, absence de traduction et éléments non joints) et ne comportait pas tous les éléments mais aussi que des contrats comportaient une clause de confidentialité empêchant leur examen. La chambre criminelle fait droit au pourvoi du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris en accueillant toutes les critiques de l’Autorité.
L’arrêt considère que l’administration n’est pas tenue de transmettre au juge chargé de vérifier le bien-fondé de sa demande l’ensemble des pièces en sa possession, fussent-elles annexées à des procès-verbaux faisant l’objet d’une transmission et que les droits de la défense de l’entreprise visitée ne sauraient avoir été violés de ce fait. L’accès complet au dossier pourra être, selon la Cour de cassation, exercé durant la phase juridictionnelle pendant laquelle le principe du contradictoire est garanti.
La Cour ajoute que le juge ne pouvait s’abstenir d’analyser certains contrats au motif qu’ils contiennent une clause de confidentialité, dès lors que ces documents ont été régulièrement obtenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des pouvoirs d’enquête qu’elle tient de l’article L. 450-3 C. com. (enquêtes dites simples).
Enfin, pour la Cour suprême, il suffit au stade de l’enquête, que soit caractérisée la présomption d’une infraction au droit de la concurrence.
Cet arrêt donne ainsi de larges pouvoirs à l’administration pour déclencher des visites et saisies en application de l’article L. 450-4 C.com : de simples indices justifiant une présomption et la confidentialité des documents ne permet pas de les écarter ! Ces opérations parfois mal vécues par les entreprises perquisitionnées, permettent d’accéder aux sièges, magasins, bureaux, entrepôts tant des têtes de réseaux que de leurs clients (c’est la décision d’autorisation qui détaillera le contour de la mission).
Une préparation à ce type de descente est fortement recommandée car l’administration peut poursuivre les responsables en cas d’oppositions aux fonctions des enquêteurs. Elles peuvent faire ressortir des données notamment informatiques volumineuses et parfois très compromettantes. Si une preuve est découverte, le dossier de sanction s’annoncera compliqué !
> Lire l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation 19 octobre 2021