L’article 7 du projet de loi portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettrait aux maires de réglementer les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines d’un local commercial, dès lors que ces publicités sont visibles depuis la voie publique. Cette mesure constitue une grave atteinte à la liberté d’entreprendre et de commercer !
Par Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce
Une mesure introduite par le gouvernement, au-delà des propositions de la Convention citoyenne pour le climat
L’article 7 du projet de loi présenté par le gouvernement permettrait aux maires, dans le cadre du règlement local de publicité (Rlp), d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont «destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions et, le cas échéant, le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif. De plus, le Rlp pourrait soumettre à l’autorisation préalable du maire l’installation de dispositifs de publicité lumineuse ainsi que d’enseignes lumineuses.
En proposant cette mesure, le gouvernement est allé au délà des propositions formulées par les 150 citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat (Ccc) qui avaient «simplement» proposé d’interdire les écrans numériques sur le domaine public, et non de réglementer l’intérieur des magasins.
Une disposition attentatoire à la propriété privée et à la liberté de commercer
En matière de réglementation de la publicité et des enseignes, le Code de l’environnement pose clairement le fondement de l’intervention publique : il s’agit «d’assurer la protection du cadre de vie» (art. L. 581-2 du Code de l’environnement).
Cette compétence en matière de protection du cadre de vie (protection du patrimoine, lutte contre les «nuisances» diverses, visuelles ou sonores) est une compétence qui s’exerce par définition essentiellement dans l’espace public. La publicité et les enseignes soumises actuellement à réglementation doivent être «visibles de toute voie ouverte à la circulation publique». La loi a donc logiquement exclu de son champ d’application les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, de quelque nature qu’ils soient, «situés à l’intérieur d’un local» (sauf bien entendu si le local est principalement utilisé comme support de publicité).
Les vitrines sont en effet la propriété privée du commerçant et un élément essentiel de son activité. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi a d’ailleurs relevé les risques d’atteinte au droit de propriété et à la liberté du commerce, protégés par la Constitution (1). C’est pourquoi il a recommandé de limiter le champ des prescriptions imposées et des autorisations préalables accordées par les maires. Pour autant, le gouvernement n’a pas suivi les recommandations du Conseil d’État dans le texte qu’il a présenté au parlement.
La notion de visibilité depuis une voie «ouverte à la circulation publique» est imprécis e et ne garantit pas l’absence d’intrusion du maire sur les aménagements intérieurs d’un magasin. Tout affichage, tout écran situé dans les magasins, mais visible depuis la vitrine, pourrait être considéré comme destiné à être visible depuis la voie publique. Cet article permettra des interprétations variées, source d’insécurité juridique permanente.
Par ailleurs, si des prescriptions relatives à la consommation énergétique ou aux nuisances lumineuses peuvent paraître acceptables du point de vue des compétences du maire et de l’objectif de la loi, la soumission de l’installation de dispositifs de publicité lumineuse à l’autorisation préalable crée une véritable difficulté au regard de la liberté du commerce.
Un maire pourrait ainsi interdire complètement les écrans dans les vitrines, se substituant ainsi au commerçant dans ses choix de communication auprès de la clientèle, à l’intérieur même des magasins. Cette interdiction déguisée des outils de communication du commerçant est purement inacceptable et porte atteinte à la liberté de commercer et au droit de propriété !
De nouvelles contraintes administratives pour les commerçants
La mesure présentée par le gouvernement entraînerait un alourdissement des contraintes administratives difficiles à gérer pour les commerces. Actuellement, le nombre de dispositifs numériques soumis à autorisation n’excède pas un millier. Mais le nombre d’écrans existants situés derrière les vitrines est estimé à 600 000 ! Chaque demande étant constituée de 18 pages en 3 exemplaires, soit un total de 54 pages, les commerçants devront assumer une charge administrative absolument considérable pour obtenir le droit d’aménager leur commerce… sans oublier le fait que les administrations municipales ne seront pas en mesure de gérer une telle complexité dans un délai d’instruction de deux mois !
Un impact économique fort pour les commerçants
Les supports publicitaires, notamment digitaux, sont une source importante de revenus complémentaires pour les commerçants locaux. Les interdire entraînerait une perte de revenus importante pour tous ces acteurs, ce qui est inacceptable au regard de leur situation économique déjà fragilisée ! S’ils sont autorisés sous contrôle des élus, il est à craindre que tous ces dispositifs soient rapidement soumis à une extension de la taxe locale sur la publicité extérieure (Tlpe). Rappelons que le produit de cette taxe payée par les commerces physiques est déjà passé de 42 millions en 2008 à près de 150 aujourd’hui, soit une hausse de 257 % !
Une mesure stigmatisante en pleine crise économique
Le gouvernement ayant juré vouloir sauver les commerces de proximité qui font battre le cœur de nos centres-villes, cette volonté d’interdire les publicités et enseignes est parfaitement incompréhensible et choquante dans le contexte actuel ! La réglementation en cours est déjà stricte dans les centres-villes denses.
La publicité est même par principe interdite dans les secteurs sauvegardés (cf. l’article L 581-8 du Code de l’environnement). Le durcissement attendu de la réglementation touchera donc au premier chef les commerces de centre-ville dont les conditions d’exploitation sont déjà plus difficiles par rapport aux zones commerciales périphériques.
En raison de la pandémie de Covid-19, mais aussi des mouvements sociaux et des Gilets Jaunes, qui ont fragilisés les commerces physiques ces dernières années, des milliers de magasins sont menacés de fermer boutique. La ville sans commerce est une ville morte. Nos gouvernants semblent encore une fois l’oublier en portant une mesure totalement injustifiée et stigmatisante pour les commerces physiques ! En effet, le projet de loi écarte tous les autres supports de publicité digitale : écrans dans les gares, les aéroports et les stations de métro, mais surtout la publicité sur Internet et les réseaux sociaux qui est pourtant plus énergivore que les écrans lumineux ! Les vitrines des commerçants de proximité seraient les seules visées par cette réglementation ! Que ces mêmes élus ne viennent pas, ensuite, «afficher» leur soutien aux petits commerces…
D’autres mesures possibles pour réduire l’impact environnemental des magasins
En lieu et place de cette disposition législative qui soulève un vent d’opposition chez les commerçants, d’autres voies sont possibles pour réduire l’impact environnemental des magasins. Rappelons que la baisse des consommations énergétiques des commerces et des locaux commerciaux est déjà engagée, du fait des réglementations actuelles : extinction nocturne des enseignes (loi Grenelle II en 2010) ; réduction d’au moins 40 % d’ici 2030 des consommations des bâtiments affectés au commerce (loi Elan en 2018), extinction nocturne des vitrines (2018)…
Enfin, le guide «Décarbonons le commerce de la mode» publié en janvier 2021 par l’Alliance du commerce (2), montre qu’il est possible de s’appuyer sur les progrès techniques et les changements de comportements pour réduire considérablement l’impact environnemental des magasins, sans sacrifier l’attrait de nos commerces et de nos villes : par une politique d’achat responsable, par un allongement de la durée d’utilisation et par une meilleure gestion de la fin de vie des équipements.
Pour toutes ces raisons, nous demandons solennellement au gouvernement de supprimer l’article 7 du projet de loi Climat et Résilience qui suscite chez tous les commerçants incompréhension, inquiétude et colère.
Viendrait-il à l’idée des législateurs d’interdire, en période électorale, les réseaux sociaux aux candidats à la présidentielle ? Non ! Nous sommes pourtant confrontés à une pareille absurdité.
Notes
1. Avis du CE, point 17 : «ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.» www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets
2.www.alliancecommerce.org/guide-pratique-comment-decarboner-son-commerce/, p. 80 et s.