Face à un avis défavorable de la Cnac, quelle stratégie adopter ? Car, en fait, il n’existe aucune recette miracle pour convaincre la Commission de faire évoluer sa position.
Par Me Delphine d’Albert des Essarts, Wilhelm&Associés
Lors de sa réunion du 1er avril, la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) a autorisé la création d’un ensemble commercial de 14 794 m² de vente à Ville-la-Grand en Haute-Savoie. Dans un contexte de retail bashing, de zéro artificialisation nette, de projets Action cœur de ville et d’interdiction d’implantation de surfaces commerciales en périphérie, un tel avis favorable de la Commission nationale interpelle. Et ce, d’autant que ces derniers mois, la liste des résultats de ses séances hebdomadaires se résume à une suite d’avis défavorables et de refus, avec seulement quelques exceptions relevant majoritairement du secteur alimentaire.
Mais cette éclaircie est rapidement et brutalement douchée, car cet avis favorable se révèle n’être en réalité qu’un trompe-l’œil… Lorsqu’on examine, en effet, la chronologie de ce projet, on découvre avec consternation que cette séance du 1er avril n’était rien de moins que la quatrième consacrée par la Cnac à son examen, trois avis défavorables ayant été délivrés en 2013, 2017 et 2019. Tous annulés par la cour administrative d’appel de Lyon. Saisie du troisième avis défavorable, la cour a finalement (le 28 janvier dernier) enjoint à la Commission de délivrer l’autorisation demandée, sans réexaminer le projet, ce que la Cnac a accepté de faire lors de cette réunion.
La cour a, au passage, souligné que la Commission serait «saisie pour la quatrième fois (!) par l’effet de la présente annulation» (Caa Lyon, 5e chambre, 28 janvier 2021, req.n° 19LY01442). Cette solution n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été initiée par la cour administrative d’appel de Nantes (Caa Nantes, 20 décembre 2019, Société Pelve Mesliers, req. n° 18NT03447 ; Caa Nantes, 2 juillet 2019, Sas Douvres Distribution, req. n° 17NT03082 et Caa Nantes, 22 janvier 2018, Janymaf Sas, req. n° 16NT00057).
Ces injonctions présentent donc, en principe, une portée pratique indéniable pour les pétitionnaires : le projet qui avait été refusé trois fois depuis 2013 a ainsi finalement été autorisé par la Commission grâce à l’intervention radicale du juge administratif. Encore faut-il que la Commission accepte de se soumettre aux injonctions du juge… Or, très récemment, il est apparu que – malgré l’injonction faite par la cour administrative d’appel de Lyon «de prendre un avis favorable au projet» – la Cnac a finalement choisi de rendre un avis défavorable à l’unanimité de ses sept membres en allant même jusqu’à rappeler dans ses visas l’arrêt de la cour (Caa Lyon 5e chambre, 18 juin 2020, req. n° 19LY01131 – Cnac, 29 octobre 2020, n° 3756TR).
Cette attitude a contraint le pétitionnaire à saisir le service de l’exécution des décisions de justice de la cour afin que celle-ci puisse assurer l’exécution de son arrêt du 18 juin 2020. Et par une décision du 18 mars 2021, la juridiction a, sans surprise, enjoint à la Cnac de rendre un avis favorable dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte, cette fois, de 100 € par jour de retard passé cette date (Caa Lyon, 5e chambre, 18 mars 2021, 20LY03365). Lors de cette même réunion du 1er avril 2021, la Commission a obtempéré et a délivré un avis favorable à ce projet d’extension d’un Super U de 708 m² à Savigneux (Cnac, 1er avril 2021, n° 3656RR).
C’est ainsi que trois projets ont été autorisés lors de cette séance, dont les deux régularisations de Ville-la-Grand et Savigneux, tandis que sept autres ont été refusés. Parmi ces derniers, l’extension d’un Brico E. Leclerc à Granville pour lequel la Cnac avait pourtant exercé sa faculté de revoyure. Cette procédure introduite par la loi Elan permet, en principe, au pétitionnaire de bénéficier d’une procédure raccourcie en saisissant directement la Cnac après avoir modifié son projet en prenant en compte les critiques formulés.
Ainsi, plutôt que de contester l’avis défavorable devant les juridictions administratives, avec les délais et incertitudes que comporte une telle action, ou de revoir l’intégralité de son projet, ce qui peut parfois ne pas être envisageable selon les circonstances, cette faculté de revoyure permet au pétitionnaire d’entrevoir une issue plus rapide pour son projet.
Mais là encore, la Commission peut réserver quelques surprises. Lors de sa séance du 15 avril dernier, la Cnac a ainsi refusé deux projets réexaminés selon la procédure de revoyure (Cnac, 15 avril 2021, n °4074T et P0920 61 19T). Cette faculté ne garantit donc pas plus le pétitionnaire d’une appréciation favorable de son projet par la Commission, même après l’avoir modifié…