Par Me Clémence Casanova, avocate à la Cour (linkea-avocats.com)
Responsabilité extracontractuelle : un jeu de Domino’s
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, n° 23-15.320
Suite de la saga judiciaire Pizza Sprint : l’acquéreur des titres de la société franchiseur peut voir sa «responsabilité extra-contractuelle» retenue pour avoir «contribué» (par sa «stratégie de développement») aux manquements contractuels du franchiseur ayant conduit à la résiliation anticipée des contrats de franchise aux torts du franchiseur. En l’espèce, Domino’s Pizza France (acquéreur des titres de la société franchiseur du réseau Pizza Sprint) s’était vue reprocher son intention de faire disparaître ce réseau, alors que quelques franchisés Pizza Sprint refusaient de convertir leur point de vente sous enseigne Domino’s Pizza.
La société Domino’s Pizza France a ainsi été condamnée (in solidum avec la société franchiseur) à verser aux franchisés Pizza Sprint des dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de valeur de leurs fonds de commerce.
450 000 € : Subway transige
La cour d’appel de Paris n’aura, semble-t-il, pas l’occasion de se prononcer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision du tribunal de commerce de Paris du 13 octobre 2020, qui avait déclaré de nombreuses clauses du contrat de franchise Subway «significativement déséquilibrées» et les avait annulées, condamnant Subway au paiement d’une amende civile de 500 000 €.
Le ministre de l’Economie (à l’origine de la procédure), la grande majorité des franchisés (intervenants volontaires) et Subway, ont en effet trouvé un accord aux termes duquel l’enseigne consent à la décision du tribunal et verse une indemnité transactionnelle de 450 000 €. Subway ayant en outre, au passage, mis en conformité son contrat de franchise dont les juges critiquaient certaines dispositions restrictives de concurrence.