Le commerce électronique assure 10 % des ventes. En vingt ans, il est allé très vite. Le droit qui l’encadre beaucoup moins. Celui organise la répartition des ventes en ligne dans les réseaux encore moins. Certaines positions ne sont plus tenables. Nous voici à la croisée des chemins, nous explique Me Emilie Dumur. Bien qu’elles …
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE Dans un environnement plus qu’incertain, le commerce fait ce qu’il peut. Mais si la valeur locative se traîne et que des contraintes pèsent de tout leur poids sur le développement et l’exploitation, il faut bien voir que des lueurs d’espoir existent. Pour ne pas être si bonnes, le ventes …
L’histoire passionnante du loyer binaire est plus ancienne qu’on ne le croit. Elle remonte à 1960, à l’origine des galeries marchandes de plein-champ, où la commercialité n’était pas éprouvée mais escomptée… justification évidente du variable. C’est ce voyage à travers l’évolution du commerce et des centres commerciaux que nous propose Me Pascal Jacquot, de l’arrêt …
Deux décisions afférentes à la fixation du loyer binaire ont attiré l’attention, en 2024. Elles appellent à se poser la question de la pérennité des règles de droit, y compris lorsqu’elles résultent d’une construction jurisprudentielle longue et pensée. Le point sur un arrêt de Cassation mais surtout sur un rapport qui voudrait bousculer 40 ans …
Il est entendu que, suite à une jurisprudence désormais constante et même de l’avis de l’avocate générale à la Cassation dans l’affaire Cimiez, du nom du Monoprix d’un quartier de Nice, les magistrats ont désormais la main sur le loyer variable. A tout le moins, si le locataire et le propriétaire ont prévu ce dispositif. …
Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure, non plus. Pour déplafonner, seule la période propre au bail doit être considérée quant à l’impact des facteurs locaux de commercialité. On est bien d’accord. Quant à leur modification, elle, doit être notablement caractérisée. Mais affirmer, comme le fait la Cour de cassation, que l’impact favorable des facteurs …
Les centres commerciaux louent des mètres carrés. Le locataire décide seul de leur utilisation. Le centre-ville loue une boutique, avec une surface de vente et des réserves, parfois des mezzanines. Le preneur les rétribue, comme le dit l’article L. 145-33, selon les caractéristiques du local considéré. Ce qu’en est venu à valider la Cour de …
Les temps sont durs et il arrive que les parties à un bail se livrent à des manœuvres visant à les libérer de leurs contraintes… Le preneur en pratiquant des activités non prévues au contrat, le bailleur en esquivant d’éventuelles indemnités d’éviction. Toute vérité réside alors dans la «bonne foi» mise en œuvre par l’un …
Lors d’une cession des murs de locaux commerciaux occupés, il est courant, si ce n’est systématique, de prévoir au sein de l’acte de vente une clause dite de subrogation. Ce mécanisme juridique – essentiel dans le monde des affaires – transfère les droits et obligations du vendeur à l’acheteur. Cette substitution est bénéfique pour le …
Une décision du 13 juin 2024 (Cass. Civ. 3e, n° 23-13.728) rejette le pourvoi d’un commerçant d’Orléans qui se plaignait d’avoir été écarté du bénéfice du droit de préférence. Le malheureux propriétaire n’y était pas pour grand-chose : poursuivit aux fins de saisie immobilière, il avait obtenu l’autorisation d’un juge de l’exécution de vente amiable …
La fin d’une histoire est souvent plus compliquée de son commencement. Par trois arrêts pris le même jour du 27 juin dernier, la Cour de cassation fait le ménage dans les indemnités réclamées par le propriétaire se plaignant d’une remise non conforme de son local. La Haute cour a voulu être claire : il n’y …
La conjoncture étant ce qu’elle est, et un sou étant un sou, les frais de réinstallation défraient actuellement la chronique. Le sujet étant d’autant plus rude pour les enseignes que leur dogme du concept, renvoyant aux aménagements spécifiques, est soumis à la seule appréciation du juge. Panorama de jurisprudences permettant aux bailleurs et aux locataires …
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