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Garder la maîtrise de son enseigne : FRANCHISE ET VENTE EN LIGNE : PEUT-ON INTERDIRE D’INTERDIRE ?

Le commerce électronique assure 10 % des ventes. En vingt ans, il est allé très vite. Le droit ...

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Distribution en réseau chez Rolex et Mariage Frères : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REMET LES PENDULES À L’HEURE

Où l’on voit qu’il n’est pas conseillé d’avoir à se défendre des accusations de pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité ...

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Le Conseil constitutionnel valide le déréférencement de Wish (qui écope parallèlement de 3 millions d’amende pour faux rabais) : LA DGCCRF RENFORCÉE DANS SES POUVOIRS D’INJONCTION

Validé par le Conseil constitutionnel, le déférencement de Wish, plateforme californienne proposant des articles sortant des normes européennes, ...

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de déréférencement par la Dgccrf

Conseil constitutionnelDécision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 (Société ContextLogic Inc) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Yves Rocher condamné pour pratiques commerciales trompeuses : LES ANNONCES DE RABAIS AVANT ET APRÈS LA RÉFORME DE 2022

Un arrêt de la Cour de cassation (21-81.179 du 22.02.2022) confirme un arrêt de la cour d’appel de ...

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Cassation, 22 février 2022, N° 21-81.179

Cour de CassationChambre criminelle22 février 2022N° 21-81.179 La société Y a formé un pourvoi contre l’arrêt de la ...

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Cassation, 19 octobre 2021, N° 20-85.644

Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a ...

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L’Autorité de la concurrence condamne Espace Foot à 3 % de son chiffre d’affaires : PRIX CONSEILLÉS DANS UN RÉSEAU… QUELLE QUE SOIT SA TAILLE : LES RISQUES À NE PAS PRENDRE

Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision ...

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Droit de visite : soupçonné d’ententes et d’abus de position dominante, Swarovski perd en appel : LA CASSATION FACILITE LES ENQUÊTES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. ...

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Contrôle des prix et vente sur Internet dans les réseaux : VERS UNE ACCEPTATION DE LA DIFFÉRENCE

Les sanctions décidées par l’Autorité de la concurrence envers trois fabricants de lunettes, convaincus d’avoir organisé une police ...

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Cassation, 18 novembre 2020, N° 19-13.479

Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 18 novembre 2020N° 19-13.479Puma c./Lidl La société Puma France, société ...

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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020, RG 19/10188

Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 220 novembre 2020RG : 19/10188Sasu Bonpoint c./Sa Webedia Vu le jugement contradictoire rendu ...

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