Validé par le Conseil constitutionnel, le déférencement de Wish, plateforme californienne proposant des articles sortant des normes européennes, ...
Conseil constitutionnelDécision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 (Société ContextLogic Inc) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
Un arrêt de la Cour de cassation (21-81.179 du 22.02.2022) confirme un arrêt de la cour d’appel de ...
Cour de CassationChambre criminelle22 février 2022N° 21-81.179 La société Y a formé un pourvoi contre l’arrêt de la ...
Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a ...
Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. ...
Les sanctions décidées par l’Autorité de la concurrence envers trois fabricants de lunettes, convaincus d’avoir organisé une police ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 18 novembre 2020N° 19-13.479Puma c./Lidl La société Puma France, société ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 220 novembre 2020RG : 19/10188Sasu Bonpoint c./Sa Webedia Vu le jugement contradictoire rendu ...
Personne ne conteste les principes de la libre concurrence. Mais, dès lors que les têtes de réseaux justifient ...
Autorité de la concurrence Communiqué de presse du 16 mars 2020 Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnésL’Autorité ...
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