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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2025, RG N° 22/12787

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Garder la maîtrise de son enseigne : FRANCHISE ET VENTE EN LIGNE : PEUT-ON INTERDIRE D’INTERDIRE ?

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Distribution en réseau chez Rolex et Mariage Frères : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REMET LES PENDULES À L’HEURE

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Le Conseil constitutionnel valide le déréférencement de Wish (qui écope parallèlement de 3 millions d’amende pour faux rabais) : LA DGCCRF RENFORCÉE DANS SES POUVOIRS D’INJONCTION

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de déréférencement par la Dgccrf

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Cassation, 22 février 2022, N° 21-81.179

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Contrôle des prix et vente sur Internet dans les réseaux : VERS UNE ACCEPTATION DE LA DIFFÉRENCE

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