À lui seul, le chiffre d’affaires du commerçant ne suffit pas à  décrire l’amélioration éventuelle des facteurs locaux de commercialité : sa gestion peut en être en cause. C’est l’environnement qui compte, dit ...

Le centre-ville, parlons-en ! Deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025, remettent en lumière un des dispositifs phares de la loi Pinel : le droit de préemption. En accordant ...

Plusieurs décisions récentes insistent sur l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur, qui inclut la garantie de jouissance paisible des locaux par le preneur. Quelle que soit la sévérité des clauses du bail ...

Dans une récente décision affectant la bijouterie Lanthiez Joaillers, à  Bourges, la Cour de cassation remet les pendules à  l’heure d’une jurisprudence constante en matière de droit d’option, qui est la dernière carte ...

La destination du bail est un peu un objet juridique non identifié. Il peut varier en fonction de l’évolution de la consommation et des activités. Mais ses règles sont strictes, les bailleurs peuvent ...

Un dépôt de garantie supérieur à  deux termes de loyer peut-il justifier une réduction du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 ...

L’accession des travaux au bailleur n’intervient pas en fin de bail, mais en fin de jouissance. Le Yellowkorner de Caen, avait obtenu l’autorisation de construire un passage couvert entre une réserve déportée et ...