La Commission nationale d’aménagement commercial n’en fait semble-t-il pas assez. Les neuf ans de procédure vécus par le projet d’Ingka (Ikea), en périphérie de Fleury-sur-Orne, s’achèvent sur un refus définitif, certes, mais aussi ...
par Antony Dutoit
La simplification est souvent source de… complexité. En l’occurrence, une disposition à la loi dite 3DS doit permettre à titre expérimental, assorti de bilan, de se passer de l’avis de la commission d’aménagement ...
La porte est étroite, entre le droit au recours et l’abus de ce droit. Qu’une association se dresse contre la réalisation d’un projet immobilier pour non-respect de la législation, rien de de plus ...
par Rémi de Balmann
Alors même que le secteur de l’équipement de la personne – où domine largement le modèle de la commission affiliation – est à la peine et que la consommation y est atone, fallait-il ...
par Olivier Jacquin
Des dangers de la zone grise pour les deux parties, quand le propriétaire a envoyé un congé sans offre de renouvellement, que l’enseigne, en l’occurrence Centrakor, entreprend en cours de procédure des démarches ...
Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision n° 21-D-24 du 12 octobre 2021. L’entente sur les prix reste pour elle un principe ...
par Eric Schahl
Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, sans réalité matérielle comme peut l’être un objet ou un immeuble, cette opération risque d’être ...
par Pascal Jacquot
Le miracle attendu (2) n’aura pas lieu : la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui devait sécuriser et simplifier l’entreprise individuelle, a finalement créé un monstre juridique ...
Cour de Cassation,Chambre civile 3Arrêt du 13 octobre 2021N° 20-19.340Mim et Jsa C./Société Imfra immobilière France Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société Imfra immobilière France (la société ...
par Antony Dutoit
Alors que dans un communiqué de presse du 17 mars (1), le gouvernement reconnaà®t bien qu’avec les dark stores est apparue une nouvelle forme de commerce, leur développement est encore loin de faire ...