Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, ...
Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. ...
La Commission nationale d’aménagement commercial n’en fait semble-t-il pas assez. Les neuf ans de procédure vécus par le ...
La simplification est souvent source de… complexité. En l’occurrence, une disposition à la loi dite 3DS doit permettre ...
La porte est étroite, entre le droit au recours et l’abus de ce droit. Qu’une association se dresse ...
Le locataire évincé qui décide de déménager pour se réinstaller a droit, au titre de son indemnité d’éviction, ...
Alors que dans un communiqué de presse du 17 mars (1), le gouvernement reconnaît bien qu’avec les dark ...
Les malheurs économiques du Millénaire font les malheurs de la jurisprudence. C’est en quelque sorte ce nous dit ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021Jonction des pourvois N° R 20-14.423 et Z 20-16.570Société Amc ...
La concurrence n’est pas un état naturel, disait il y a bien longtemps Jean-Patrice de La Laurencie, très ...
Rendue le 14 octobre, ce n’est certes qu’une ordonnance de référé (RG 21/00042)… Mais dans laquelle le tribunal ...
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