Il faut suivre avec attention l’évolution du droit de l’urbanisme commercial. Une loi peut en cacher une autre et les trains qui roulent sur cette voie sont à grande vitesse… Avec la loi Industrie verte qui assure en périphérie le transfert des Aec (voir p. 27), les décret et arrêt du Conseil d’Etat qui l’un amalgame le Pc et l’Aec, l’autre veut un permis de construire régularisé et non plus seulement modifié (voir également p. 29), voici le décret d’expérimentation qui contourne les Cdac-Cnac. Qui risquent de se retrouver au chômage !
Par Me Antony Dutoit, avocat au Barreau de Paris (Antony Dutoit Avocat)
Dans « L’Argus » N° 64 – Avril 2023, nous évoquions dans un article «Urbis repetita» un projet de décret visant à préciser les modalités de mise en œuvre l’article 97 de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Ce décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 est paru au Journal Officiel le 25 octobre. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il prévoit une expérimentation de 6 ans permettant aux autorités compétentes en matière de permis de construire de se passer de l’avis de la commission d’aménagement commercial et de délivrer des autorisations d’exploitations commerciales.
Cette expérimentation a vocation à fonctionner au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires (Ort), ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris. Celle-ci fonctionne sur dossier de candidature.
Le décret précise notamment les modalités de cette candidature, de saisine pour avis des collectivités, de consultation pour avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commercial, d’instruction et de délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale.
Cette expérimentation exclut les projets engendrant une artificialisation.
Elle prévoit encore que les litiges sont portés directement devant le juge administratif. Autrement dit, le recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial n’est plus un préalable obligatoire.
Ce décret paraît le lendemain de la publication de loi Industrie verte qui prévoit sensiblement au sein des mêmes territoires une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de regroupements de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’une même zone d’activité économique lorsqu’ils résultent d’un transfert de surface de vente.
La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale après avis d’une commission d’aménagement commercial ne serait-elle pas en passe de devenir une exception ?