Conseil d’Etat
Projet de décret
relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en matière de procédure de délivrance des autorisation d’exploitation commerciale.
NOR : ECOXXXXX
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, et établissement publics porteurs de schémas de cohérence territoriale, promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile («drive»).
Objet : modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi précitée, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer les autorisations d’exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l’expérimentation.
Le présent décret précise les modalités d’application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commerciale, l’exclusion de l’expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale et les litiges devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Références : Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-2,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’article 7 de la charte de l’environnement,
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du XX,
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitant participer à l’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée saisit pour avis les communes membres et l’établissement public mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette saisine. Leur silence, à l’expiration de ce délai, vaut accord pour participation à l’expérimentation.
Article 2
S’il remplit les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 21 févier 2022 susvisée, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite bénéficier de l’expérimentation prévue par ce texte saisit le représentant de l’Etat dans le département de sa demande.
Le représentant de l’Etat dans le département transmet cette demande à la Commission nationale d’aménagement commercial.
Le dossier doit, pour être complet, comporter les éléments mentionnés ci-après :
– la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
– l’avis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, la lettre de saisine desdites communes;
– l’avis de l’établissement public mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme ou, à défaut, la lettre de saisine dudit établissement;
– le cas échéant, la convention d’opération de revitalisation du territoire définie à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation;
– une synthèse de la stratégie d’aménagement commercial du territoire, prévue dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique, et déclinée dans le plan local d’urbanisme intercommunal ou dans les plans locaux d’urbanisme ; la justification de l’adaptation aux critères prévus du a) au j) du 2° du II de l’article 97 de la loi susvisée, du schéma de cohérence territoriale opposable, dans le périmètre du territoire concerné par l’expérimentation ainsi que les extraits du schéma de cohérence territorial nécessaires à cette justification;
– la justification de l’adaptation aux critères prévus du a) au j) du 2° du II de l’article 97 de la loi susvisée, du plan local d’urbanisme intercommunal exécutoire ou, de l’ensemble des plans locaux d’urbanisme exécutoires, dans le périmètre du territoire concerné par l’expérimentation ainsi que les extraits de ces plans nécessaires à cette justification;
La commission dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial pour formuler son avis.
Dans les 30 jours francs suivant sa réception, le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commerciale notifie au représentant de l’Etat la bonne réception du dossier. Cette notification précise si le dossier est complet ou incomplet.
Dans ce dernier cas, la notification indique les pièces manquantes à fournir sous 15 jours francs. Dans les 30 jours francs suivant la réception des pièces manquantes, le secrétariat de la Commission notifie la bonne réception du dossier complet au représentant de l’Etat. A défaut d’une transmission des pièces manquantes dans le délai de 15 jours francs, le dossier sera déclaré irrecevable par la Commission nationale d’aménagement commercial.
Le représentant de l’Etat dans le département transmet la notification à l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre candidat à l’expérimentation, qui, dans les dix jours suivants cette notification fait publier à ses frais, un extrait de cette demande dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. A défaut de telles publications dans le délai donné, le dossier sera déclaré irrecevable par la Commission nationale d’aménagement commercial.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, la commission nationale reçoit l’avis du service instructeur départemental sous couvert du représentant de l’Etat dans le département.
Article 3
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion.
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
En complément des dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce, cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, pour chaque demande formée au titre du présent décret, le rapport du service instructeur de la commission nationale.
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Sont convoqués pour audition le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et auteur de la demande et le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dans le périmètre du territoire couvert par la demande d’expérimentation, ou leurs représentants.
Est dispensé de justifier les motifs de son audition le maire d’une commune dans le périmètre du territoire couvert par la demande d’expérimentation.
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu’elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet d’expérimentation.
Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale son avis après audition des parties.
Les dispositions des articles R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l’article R. 752-38 du Code de commerce sont applicables.
Dans le délai d’un mois suivant la réunion de la commission nationale, son avis est notifié au représentant de l’Etat dans le département, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux communes membres de cet établissement public et au président de l’établissement public mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme.
Dans les dix jours suivant la notification, cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné par l’expérimentation. Le représentant de l’Etat dans le département fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.
Article 4
Dans l’hypothèse prévue au III de l’article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée, le recours préalable obligatoire prévu au troisième alinéa de l’article L.425-4 du Code de l’urbanisme et au troisième alinéa de l’article L.752-17 du Code de commerce n’est pas requis à peine d’irrecevabilité du recours contentieux à l’encontre de la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Article 5
Dans les territoires participant à l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi précitée, l’autorisation d’urbanisme tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du Code de l’urbanisme, et, lorsque le projet ne relève pas du VI de cet article, sous réserve des dispositions suivantes :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article R*423-2, ainsi que les R*423-13-2, R*423-38-1 et R*425-15-1 ne s’appliquent pas;
2° La demande est accompagnée des éléments mentionnés à l’article R. 431-33-1 ;
3° Par dérogation au e de l’article R. 423-25, le délai d’instruction est majoré d’un mois.
Article 6
Les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation sur le territoire sur lequel est envisagé le projet.
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Pour la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Christophe Bechu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Bruno Le Maire