Tribunal judiciaire de Paris
Service du juge de l’exécution
Jugement rendu le 8 juillet 2020
RG 20/80755
Sas Printemps c./Sa Buildinvest
Exposé du litige
Par acte du 5 mai 2020, la société anonyme Buildinvest, propriétaire de locaux commerciaux situés a Rouen, a fait signifier au préjudice de la société par actions simplifiée Le Printemps, preneuse des locaux, plusieurs saisies conservatoires pour paiement des loyers et charges arriérés au 1er avril 2020 soit la somme de 1.152.501,56 euros.
Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du 2 juin 2020, la société Le Printemps a par acte du 4 juin 2020 attrait la société Buildinvest à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de voir prononcer la nullité des saisies, en ordonner la mainlevée et condamner la société Buildinvest à lui verser 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 17 juin 2020 à laquelle l’affaire a été appelée, la société Le Printemps a fait valoir que les actes de saisie étaient nuls pour ne comporter aucun décompte des sommes réclamées ce qui selon elle lui cause un grief certain dès lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de vérifier le montant des sommes réclamées.
Elle estime par ailleurs que le terme du deuxième trimestre 2020 n’est pas dû puisqu’elle n’a pas pu jouir des locaux pendant la période de confinement et fait valoir qu’elle est fondée à opposer à la société bailleresse, l’exception d’inexécution et la force majeure. Elle conteste en tout état de cause l’existence d’une menace dans le recouvrement et ajoute que l’empressement de la société Buildinvest à procéder à une saisie lui a causé un préjudice important.
En réponse aux conclusions adverses elle indique qu’un litige oppose les parties quant au solde locatif du troisième trimestre 2019 et soutient d’une part que les sommes réclamées pour ce terme sont erronées, d’autre part qu’un compte reste à faire quant aux charges locatives non régularisées.
La société Buildinvest a sollicité le débouté de l’ensemble des demandes adverses et la condamnation de la société Le Printemps à lui verser une indemnité de procédure de 10.000 euros.
Elle estime qu’il n’est nullement nécessaire de joindre un décompte à un acte de saisie conservatoire et indique que la société Le Printemps est redevable d’un arriéré de loyers remontant à l’année 2019.
Elle considère par ailleurs que la société Le Printemps n’est pas fondée à opposer une exception d’inexécution ou la force majeure pour s’exonérer du paiement du loyer du deuxième trimestre 2020 dès lors qu’elle réalise depuis 2017 des chiffres d’affaires de plus d’un milliard deux cent millions qu’elle dispose d’un solde de trésorerie de 4 300 000 euros lui permettant d’acquitter son loyer. Son conseil a précisé oralement que la société Le Printemps n’avait aucun problème de solvabilité.
Motifs de la décision
Vu l’assignation précitée et les conclusions déposées le 17 juin 2020 par chacune des parties développées oralement lors des débats.
Aux termes de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
L’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispense le créancier d’obtenir une autorisation préalable du juge lorsqu’il se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble.
Conformément à l’article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, «le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies».
Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, doit examiner au jour où il statue d’une part l’apparence du principe de créance – et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le..recouvrement, que la saisie soit pratiquée sur le fondement de 1’article L. 511-1 ou sur celui de l’article L. 511-2, ce dernier article ne comportant une dérogation que sur le point de l’autorisation du juge de l’exécution et non sur les conditions de fond de la saisie conservatoire.
En l’espèce, tant les conclusions de la société Buildinvest quant à la solidité financière de la société Le Printemps que les déclarations effectuées oralement par son conseil et reprises sur les notes d’audience selon lesquelles la société Le Printemps “n’a pas de problème de solvabilité”, démontrent qu’il ne pèse aucune menace sur le recouvrement de la créance.
En conséquence, l’une des conditions cumulatives faisant défaut, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.
L’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n’exige pas pour son application, la constatation d’une faute ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de Cassation (Cass. Civ. 29 janvier 2004). La saisie conservatoire a entraîné l’indisponibilité des fonds saisis et a porté atteinte au crédit de la société Le Printemps à l’égard de ses financeurs. En réparation de ce préjudice, la société Buildinvest sera condamnée à payer à la société Le Printemps 20.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Les dépens, y compris le coût des actes et les frais bancaires, sont à la charge de la partie perdante. Enfin, il est équitable de faire participer la société Buildinvest à hauteur de 10.000 euros aux frais irrépétibles exposés par la société Le Printemps à l’occasion de la présente procédure.
Par ces motifs
Le Juge de l’exécution,
Statuant en audience publique, contradictoirement en en premier ressort,
Donne mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 5 mai 2020 entre les mains du Crédit du Nord et de la société Natexis,
Condamne la société Buildinvest à payer à la société Le Printemps la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société Buildinvest aux dépens,
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.