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Cour administrative d’appel de Marseille, 17 juin 2025, N° 24 MA01412

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Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 24 septembre 2025, RG N° 2024002126

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Tribunal administratif de Marseille, jugement du 6 mai 2024, N° 2009924

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Conseil d’Etat, décision du 4 avril 2024, N° 488656

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Commission nationale d’aménagement commercial, avis : P 05287 06 23 A/Rt01-02-03-04

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L’erreur de convocation fait tomber les autorisations

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Pc : régulariser n’est pas modifier

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Risque de détournement du recours pour excès de pouvoir contre les Pc-Aec : LE CONSEIL D’ÉTAT OUVRE LA BOÎTE DE PANDORE, ENCORE…

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Un permis de construire qui ne modifie rien… : MAIS QUI CHANGE TOUT !

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Le Conseil d’Etat mélange les recours contre le Pc et l’Aec

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Conseil d’Etat : décision du 23 mars 2023

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Du rififi @ paris : LES DARK STORES, OU LE CÔTÉ OBSCUR DE LA FORCE DU COMMERCE

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Tribunal admin. de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, 2219413/4…

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Conseil d’Etat, 25 octobre 2021, N° 434695

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Cour admin. de Nantes, 19 juillet 2019, N°17NT03201

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Le Conseil d’État ouvre la porte aux recours abusifs

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Le Conseil d’État admet l’intérêt à agir des associations fictives : LUTTE CONTRE LES RECOURS ABUSIFS : LA FIN DES ILLUSIONS

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