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Droit de préemption : LES COMMUNES N’ONT PAS TOUS LES DROITS

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2024, N° 2203639

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Tribunal administratif de Nice, 4 juillet 2024, N°2403068

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De l’existence du fonds de commerce sur le domaine public : QUAND LE CONCÉDANT TUE LE FONDS DE COMMERCE DE SON LOCATAIRE

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Conseil d’Etat, 11 mars 2022, N° 453440

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Conséquences inattendues de neuf ans de procédure d’Ikea-Caen : QUAND LA MOTIVATION DES DÉCISIONS ET AVIS DE LA CNAC FRAGILISE LA RÉALISATION D’UN PROJET

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Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021, N° 2100439

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2021, N° 2103554

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2021, N° 2102229

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Petite histoire des seuils Covid en matière de commerce : OU COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF EST INTERVENU AU SECOURS DE CERTAINS CENTRES… ET PAS D’AUTRES !

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