Droit de préemption : LES COMMUNES N’ONT PAS TOUS LES DROITS Droit de préemption : LES COMMUNES N’ONT PAS TOUS LES DROITS
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2024, N° 2203639 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2024, N° 2203639
Tribunal administratif de Nice, 4 juillet 2024, N°2403068 Tribunal administratif de Nice, 4 juillet 2024, N°2403068
De l’existence du fonds de commerce sur le domaine public : QUAND LE CONCÉDANT TUE LE FONDS DE COMMERCE DE SON LOCATAIRE De l’existence du fonds de commerce sur le domaine public : QUAND LE CONCÉDANT TUE LE FONDS DE COMMERCE DE SON LOCATAIRE
Conséquences inattendues de neuf ans de procédure d’Ikea-Caen : QUAND LA MOTIVATION DES DÉCISIONS ET AVIS DE LA CNAC FRAGILISE LA RÉALISATION D’UN PROJET Conséquences inattendues de neuf ans de procédure d’Ikea-Caen : QUAND LA MOTIVATION DES DÉCISIONS ET AVIS DE LA CNAC FRAGILISE LA RÉALISATION D’UN PROJET
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021, N° 2100439 Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021, N° 2100439
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2021, N° 2103554 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2021, N° 2103554
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2021, N° 2102229 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2021, N° 2102229
Petite histoire des seuils Covid en matière de commerce : OU COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF EST INTERVENU AU SECOURS DE CERTAINS CENTRES… ET PAS D’AUTRES ! Petite histoire des seuils Covid en matière de commerce : OU COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF EST INTERVENU AU SECOURS DE CERTAINS CENTRES… ET PAS D’AUTRES !