Deux décisions récentes des tribunaux administratifs montrent que, parfois, la commune y va un peu fort en matière ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise6e chambreJugement du 9 octobre 2024N° 2203639 Sarl Marché d’Istambul c./Commune de Gonesse Vu la ...
Tribunal administratif de Nice,Jugement du 4 juillet 2024,n° 2403068 Sci Nosbe et la Sarl Dernier Vœu c./ Commune ...
Cinquante ans après son ouverture sur un terrain de Cap-d’Ail appartenant à la commune, La Pinède se retrouve ...
Conseil d’Etat,8e – 3e chambres réunies,Décision du 11 mars 2022,N° 453440M. L. et M. B. c./la commune de ...
La Commission nationale d’aménagement commercial n’en fait semble-t-il pas assez. Les neuf ans de procédure vécus par le ...
Tribunal administratif de MontpellierN° 2100439Ordonnance du 2 février 2021Groupement des commerçants du centre commercial Polygone Béziers et autres ...
Tribunal administratif de Cergy-PontoiseN° 2103554Ordonnance du 17 mars 2021Sas Ets Horticoles Georges Truffaut Vu la procédure suivante : ...
Tribunal administratif de Cergy-PontoiseN° 2102229Ordonnance du 17 février 2021Scs Cecobil Vu la procédure suivante : Par une requête, ...
A ses dépens, le gouvernement avait appris du premier déconfinement que les seuils des surfaces commerciales renferment des ...
Page [tcb_pagination_current_page] of [tcb_pagination_total_pages]