Faut-il ou non encadrer les loyers de commerce ? La question posée à quelques mois des élections municipales fait grand bruit. On trouvera pourtant peu d’acteurs de la filière commerce-immobilier de commerce pour ...
par Pascal Jacquot
Le centre-ville, parlons-en ! Deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025, remettent en lumière un des dispositifs phares de la loi Pinel : le droit de préemption. En accordant ...
par Olivier Jacquin
Dans une récente décision affectant la bijouterie Lanthiez Joaillers, à Bourges, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure d’une jurisprudence constante en matière de droit d’option, qui est la dernière carte ...
La destination du bail est un peu un objet juridique non identifié. Il peut varier en fonction de l’évolution de la consommation et des activités. Mais ses règles sont strictes, les bailleurs peuvent ...
par Jean-Marc Noyer
Un dépôt de garantie supérieur à deux termes de loyer peut-il justifier une réduction du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 ...
par Julien Astruc
L’accession des travaux au bailleur n’intervient pas en fin de bail, mais en fin de jouissance. Le Yellowkorner de Caen, avait obtenu l’autorisation de construire un passage couvert entre une réserve déportée et ...
par Jean-Marc Noyer
Démolition-reconstruction : bailleur cru sur parole Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.372 Le congé fondé sur l’article L. 145-18 du Code de commerce et permettant au bailleur de reprendre l’immeuble pour ...
par Thomas Mliczak
Dans un contexte dans lequel les locataires sont de plus en plus limités par des baux commerciaux, qui atténuent tout recours, les juges s’assurent toujours plus que les obligations du bailleur sont respectées ...
par Patrick Colomer
Faut-il encadrer les loyers de commerce ou permettre l’application de la valeur locative ? Quand les loyers sont supérieurs à la valeur locative de marché, rendre celle-ci applicable est la solution, tant pour ...
par Serge Vitali
Abroger l’article 240 du Code de procédure civile qui interdisait à l’expert de jouer un rôle actif dans la procédure, n’était qu’un point de départ. C’est le nouvel article 131-8 qui lui permet ...