Si l’on constate le coup de frein au développement des mètres carrés de commerce, la dent toujours plus dure des commissions d’aménagement commercial et, souvent, la réduction de la surface des ensembles commerciaux, ...
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Résilier avant liquidation CA Rennes, 3e Ch. Com., 3 septembre 2024, n° 23/07201 L’ouverture d’une liquidation judiciaire de la société preneuse à bail commercial (Bistro Gourmand) n’empêche pas le bailleur de saisir le ...
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Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique 29 mai 2024 Pourvoi N° 22-17.107 Gie des commerçants du Cc Atlantis à Saint-Herblain c./Zara France Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 mars ...
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La mise à jour du concept n’est pas qu’un principe général. Il doit s’appliquer concrètement aux clauses du contrat de franchise, souligne la cour d’appel de Toulouse… La vente par Internet, par exemple, ...
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Dans le réseau Yves Rocher, les requalifications des contrats de franchise en contrat de travail ou l’application du statut de gérant de succursale, ont donné lieu à un contentieux abondant (Cass. Soc., 18 ...
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LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE Dans un environnement plus qu’incertain, le commerce fait ce qu’il peut. Mais si la valeur locative se traà®ne et que des contraintes pèsent de tout leur poids ...
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Changement de franchiseur : un Dip reste un Dip Cour d’appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 avril 2024, RG 22/03998 Précision intéressante s’agissant de l’impact du changement de «franchiseur» entre la remise du ...
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La dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé l’avancement des initiatives qui, par bonheur, allaient dans le bon sens pour le commerce. Notamment le projet de loi de simplification et la proposition de loi ...
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La loi de simplification de l’économie a fait naà®tre d’immenses espoirs chez les opérateurs de commerce et d’immobilier commercial.La voici à la Chambre ! Il serait dommage de les décevoir. Car le chemin ...
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L’intuitu firmae n’est pas l’intuitu personae à l’envers. Mais tout de même un peu. L’arrêt rendu le 15 mai par la Cour de cassation donne une définition claire de l’intuitu en matière de ...