C’est un vieux rêve d’Homo commercialus que le transfert des droits d’autorisation d’exploitation commerciale – sans passage en ...
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDécret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 ...
Il faut suivre avec attention l’évolution du droit de l’urbanisme commercial. Une loi peut en cacher une autre ...
Conseil d’Etat10e et 9e chambre réunies4 mai 2023N° 464702 Vu la procédure suivante : L’association Cœur de Cépet ...
Jusque-là, un projet souffrant d’une irrégularité légale ou réglementaire appelé à disparaitre (par modification du Plu, comme dans ...
Conseil d’Etat4e Chambre30 décembre 2022N° 456 413 Vu la procédure suivante : L’association En toute franchise département du ...
Les projets de commerce manqueraient-ils à ce point d’écueils, que le Conseil d’Etat ait besoin, tordant le bras ...
La notion de Rse est devenue un sujet pour bien des entreprises. Celles-ci cherchent donc à s’approprier de ...
Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
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