Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé Running de Grand Large (La Teste-de-Buch), qui n’est autre que l’adhérent Hyper U du centre ...
par Cécile Peskine
par Benjamin Robine
Rien n’est sûr. Il faut toutefois être vigilant : la publication des prochains indices de loyers, Ilc et Icc, risque de déclencher l’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce permettant la ...
par Antony Dutoit
Les projets de commerce manqueraient-ils à ce point d’écueils, que le Conseil d’Etat ait besoin, tordant le bras à la volonté du législateur qui les avait soigneusement distingués pour éviter les recours abusifs, ...
par Cécile Peskine
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique donc tout autant au franchisé qu’au franchiseur, estime la Cour de cassation ! Le contrat ...
par LED LED
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDécret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en Å“uvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la ...
par Antony Dutoit
Il faut suivre avec attention l’évolution du droit de l’urbanisme commercial. Une loi peut en cacher une autre et les trains qui roulent sur cette voie sont à grande vitesse… Avec la loi ...
Conseil d’Etat10e et 9e chambre réunies4 mai 2023N° 464702 Vu la procédure suivante : L’association CÅ“ur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2018 par lequel ...
par Antony Dutoit
Jusque-là , un projet souffrant d’une irrégularité légale ou réglementaire appelé à disparaitre (par modification du Plu, comme dans le cas d’espèce), devenait légitime au seul moyen d’un permis modificatif. Par un arrêt du ...
Conseil d’Etat4e Chambre30 décembre 2022N° 456 413 Vu la procédure suivante : L’association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir ...
par Eric Schahl
La notion de Rse est devenue un sujet pour bien des entreprises. Celles-ci cherchent donc à s’approprier de plus en plus des signes de reconnaissance dans ce domaine. Pour preuve : 1 600 ...