par André Jacquin
Contrairement aux principes du Code civil, le décret Tertiaire n’attribue pas précisément leurs obligations au bailleur et au locataire. Mais l’obligation d’atteindre les objectifs de performance énergétique est pour sa part certaine – ...
par Frédéric Wizmane
Par un arrêt du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : «La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 ...
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation remet à l’heure les pendules du congé sur plusieurs points. Le locataire semblait vouloir partir, le propriétaire ne voulait pas qu’il parte… ...
par Alain Boutigny
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE Faut-il que le commerce soit solide et qu’il ait du cœur au ventre pour résister à tant d’acharnement politique, moral et conjoncturel ! Les confinements Covid, la ...
par Damien Masurel
La déclaration sur la plateforme Operat, première étape du décret d’application du 23 juillet 2019 nommé décret Eco Energie Tertiaire issu de La Loi Elan du 23 novembre 2018, a normalement dû être ...
par LED LED
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaireNOR : LOGL1909871D ; JORF n° 0171 du 25 juillet ...
par Hanan Chaoui
Condamnés à s’entendre, condamnés à la paix, condamnés à se comprendre, condamnés à s’aimer (1)En rendant responsables les parties selon les obligations respectives du bail qu’elles ont signé, le législateur a voulu les ...
par Pascal Jacquot
Quand on n’a pas de tête, il faut avoir des jambes, disait ma grand-mère. C’est pourquoi l’auteur nous conduit dans ce dédale qu’est le renouvellement judiciaire des baux de commerce, procédure si particulière, ...
Si les normes du décret Tertiaire s’appliquent aux bâtiment neufs et constituent une clause suspensive à la signature des baux, alors la démonstration est faite qu’il s’agit d’une simple mise en conformité au ...
par Pascal Jacquot
Un décret compliqué, parce que présenté sous forme technique. Mais, au-delà de l’avalanche de questions que cette apparence pose, de nombreux pièges font penser qu’il n’y a pas le feu au lac, alors ...
