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Cassation, 15 décembre 2021, N° E21-11.634

Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021N° E21-11.634Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...

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Cour d’appel de Paris, 24 février 2022, N° 21-07140

Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 1024 février 2022N° 21-07140Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un ...

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Tribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2021, RG 21/00042

Tribunal judiciaire d’AlençonOrdonnance rendue le 14 octobre 2021N° RG 21/00042Sté Immorente c./H&M Faits et prétentionsSuivant acte sous seing ...

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Conseil d’Etat, 25 octobre 2021, N° 434695

Conseil d’État,4e chambre,Décision du 25 octobre 2021,N° 434695 Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et ...

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Cour admin. de Nantes, 19 juillet 2019, N°17NT03201

Cour administrative d’appel de NantesDeuxième chambreArrêt du 19 juillet 2019N° 17NT03201 Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses ...

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Cassation, 19 octobre 2021, N° 20-85.644

Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a ...

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Cassation, 12 janvier 2022, N° 21-11.169

Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 12 janvier 2022N° 21-11.169Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...

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Cassation , 24 novembre 2021, N° 20-21.570

Cour de cassationTroisième chambre civileArrêt du 24 novembre 2021N° 20-21.570Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs ...

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Du déséquilibre significatif dans les contrats de franchise : LA DGCCRF S’EN PREND AU DÉTAIL DES CONTRATS

Par un arrêt remarqué du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a été amenée à se ...

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Soldes : le stock déporté n’est pas le stock

Cour de Cassation,Chambre criminelle,Arrêt du 22 février 2022N° 21-83. 226 Faits et procédure lI résulte de l’arrêt attaqué ...

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Dol et délais de prescription en matière de franchise : LA CASSATION ALLUME UNE PETITE LUEUR D’ESPOIR

Dans quels délais le franchisé mécontent doit-il réagir aux résultats mirobolants que le franchiseur lui a vendus sur ...

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Revirement de jurisprudence Malgré l’expérience, le Dip reste le Dip

Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 1er décembre 2021N° 18-26. 572Fournier Sa c./M. [S] et C2A ...

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