Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021N° E21-11.634Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2020), la société Centrakor Stores, titulaire d’un bail commercial portant sur des ...
Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 1024 février 2022N° 21-07140Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un bail notarié en date du 27 février 2019, la Sci Lecrilud a le 26 juin ...
par Julien Astruc
Tribunal judiciaire d’AlençonOrdonnance rendue le 14 octobre 2021N° RG 21/00042Sté Immorente c./H&M Faits et prétentionsSuivant acte sous seing privé du 12 mai 2015, la société Immorente a consenti à la société Hennes & ...
Conseil d’État,4e chambre,Décision du 25 octobre 2021,N° 434695 Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et commerçants de Caen «Les vitrines de Caen», la société Ethnika, M. B. E., Mme D. ...
Cour administrative d’appel de NantesDeuxième chambreArrêt du 19 juillet 2019N° 17NT03201 Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures :La Fédération des artisans et commerçants de Caen «Les vitrines de Caen», la société ...
Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, chambre ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 12 janvier 2022N° 21-11.169Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), la société civile immobilière [Adresse 3], aux droits de laquelle se ...
Cour de cassationTroisième chambre civileArrêt du 24 novembre 2021N° 20-21.570Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué (Amiens, 16 juillet 2020), la société civile immobilière Opale (la ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. Dans une décision du 19 octobre 2021 (pourvoi 20-85.644), la chambre criminelle de la Cour ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 1er décembre 2021N° 18-26. 572Fournier Sa c./M. [S] et C2A cuisines Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2018), la société Fournier, spécialisée ...