Cour de Cassation Troisième chambre civile Arrêt du 15 décembre 2021 N° E21-11.634 Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2020), la société Centrakor Stores, titulaire d’un ...
Cour d’appel de Paris Pôle 1, chambre 10 24 février 2022 N° 21-07140 Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un bail notarié en date du 27 février 2019, la Sci Lecrilud ...
par Julien Astruc
Tribunal judiciaire d’Alençon Ordonnance rendue le 14 octobre 2021 N° RG 21/00042 Sté Immorente c./H&M Faits et prétentions Suivant acte sous seing privé du 12 mai 2015, la société Immorente a consenti à ...
Conseil d’État, 4e chambre, Décision du 25 octobre 2021, N° 434695 Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et commerçants de Caen «Les vitrines de Caen», la société Ethnika, M. B. ...
Cour administrative d’appel de Nantes Deuxième chambre Arrêt du 19 juillet 2019 N° 17NT03201 Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération des artisans et commerçants de Caen «Les vitrines ...
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 19 octobre 2021 N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile Arrêt du 12 janvier 2022 N° 21-11.169 Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), la société civile immobilière [Adresse 3], ...
Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 24 novembre 2021 N° 20-21.570 Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 16 juillet 2020), la ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. Dans une décision du 19 octobre 2021 (pourvoi 20-85.644), la chambre criminelle de la Cour ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 1er décembre 2021N° 18-26. 572Fournier Sa c./M. [S] et C2A cuisines Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2018), la société Fournier, spécialisée ...