A partir d’un historique des décisions sur 18 mois ...
par Pascal Jacquot
Cour de cassation1re chambre civile17 février 2021N° de pourvoi : 19-20.380Feu Vert c./M. G. Patrick et Centre auto Feu Vert La société Feu Vert, dont le siège est […], a formé le pourvoi n° ...
Cour d’appel de Toulouse3e ChambreArrêt du 15 septembre 2021 RG 20/02800Sas Naturhouse c./Sas Balma Diet, Sas Osarmonis et autres Les faitsLa Sas Naturhouse a développé un réseau de franchises sur l’ensemble du territoire ...
par Alain Boutigny
Alerte ! Les Assises du commerce inventées de toutes pièces par le gouvernement qui veut «reconstruire le commerce» pour le faire «entrer dans le XXIe siècle» – comme on ne le lui a ...
Tribunal judiciaire de ParisOrdonnance de référé rendue le 3 septembre 2021RG 21/54746Sci Paul Raffard c./Sas Devred Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, ...
Cour d’appel de ParisPôle 1, Chambre 3Arrêt du 30 juin 2021RG 20/15566Sas Buffalo Grill c./Sasu Svenskasagax 4 La société Buffalo Grill est locataire de 19 locaux commerciaux en vertu de baux commerciaux initialement ...
Cour administrative d’appel de Lyon 5e chambre N° 20LY03702 Décision du 15 avril 2021 Sas Les Cluses du Marais Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18LY03384 du 30 janvier 2020, ...
par Antony Dutoit
On apprend ici que la disposition du Code de commerce permettant aux communes de moins de 20 000 habitants confrontées à une demande de permis de construire d’un commerce de 300 à 1 ...
par Antony Dutoit
Au départ, les choses étaient claires : si le pétitionnaire voulait bien modifier son projet dans le sens demandé par la Cnac, il gagnait le droit de revenir directement devant celle qui venait ...
Conseil d’État Statuant au contentieux Nos 442424, 442429, 444522, 444523, 444524 Décision du 20 octobre 2021 Sci IF Ecopole et autres Vu les procédures suivantes : 1. L’association Préservons l’environnement montpelliérain (Pem) a ...