Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 10 mars 2021, N° 435095 Vu la procédure suivante : La société de distribution automobile a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge et la ...
Conseil d’état, 8e et 3e chambres réunies, N° 436054 16 juillet 2020 Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) Castorama France a demandé au tribunal administratif de Lyon ...
Tribunal administratif de Montpellier N° 2100439 Ordonnance du 2 février 2021 Groupement des commerçants du centre commercial Polygone Béziers et autres Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise N° 2103554 Ordonnance du 17 mars 2021 Sas Ets Horticoles Georges Truffaut Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société par actions ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise N° 2102229 Ordonnance du 17 février 2021 Scs Cecobil Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société en commandite simple Cecobil, représentée ...
Cour de cassation Chambre commerciale économique et financière Arrêt du 18 novembre 2020 N° 19-13.479 Puma c./Lidl La société Puma France, société par actions simplifiée, dont le siège est […], a formé le ...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 20 novembre 2020 RGÂ : 19/10188 Sasu Bonpoint c./Sa Webedia Vu le jugement contradictoire rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris ...
Cour d’appel de Versailles 12e chambre Arrêt du 19 novembre 2020 RG : 19/01483 Sas La Brasserie du Fino c./Groupe Flo Exposé du litige Selon contrat de franchise du 17 juin 2013, la société ...
Cour d’appel de Caen 2e chambre civile et commerciale 26 novembre 2020 RG : 18/00584 Sarl Vaporetti c./Sas Clop & Co La Sas Clop &Co exerçant sous le nom commercial «Clopinette» qui a développé ...
Cour d’appel de Poitiers 2e chambre civile Arrêt du 24 novembre 2020 RG : 19/02311 Sarl Dynamite Games Concept c./Sarl Rpg Geek Exposé du litige La Sarl Dynamite Games Concept (la société Dynamite), ayant ...