Cour de Cassation
Troisième chambre civile
25 mai 2023
Pourvoi N° 21-23.007
Sarl Jungle Park c./Groupement Forestier de [X]
Faits et procédure
Selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 juillet 2021), le 14 juin 2004, l’indivision de [V] [X], aux droits de laquelle est venu le Groupement forestier de [X] (le groupement forestier), a consenti à la société Jungle Park (la société) un «bail commercial de courte durée». Le 1er mai 2006, a été conclu un nouveau bail ayant pour terme le 30 septembre 2006.
A l’échéance du contrat, la société est restée dans les lieux et a été laissée en possession, le groupement forestier émettant des quittances de loyer jusqu’au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle il a facturé des indemnités d’occupation.
Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Mais sur le moyen relevé d’office
Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l’article L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :
Il résulte de ce texte que si, à l’expiration du bail dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Pour déclarer prescrite l’action de la société, l’arrêt retient que l’action en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux est soumise aux dispositions de l’article 2224 du Code civil et que, le premier bail ayant été signé le 14 juin 2004, la société aurait dû agir au plus tard dans un délai de cinq ans, soit le 14 juin 2009.
En statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
Casse et annule, sauf en ce qu’il rejette la demande du Groupement forestier de [X] de communication sous astreinte des bilans comptables certifiés des dix dernières années mentionnant le chiffre d’affaire annuel, l’arrêt rendu le 29 juillet 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;
Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;
Condamne le Groupement forestier de [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement forestier de [X] et le condamne à payer à la société Jungle Park la somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.