Une décision du 13 juin 2024 (Cass. Civ. 3e, n° 23-13.728) rejette le pourvoi d’un commerçant d’Orléans qui ...
En principe, il s’agit d’un cas particulier que celui du dépassement de surface autorisée de Grand Frais – ...
Le mieux est l’ennemi du bien… Pour avoir tenté d’obtenir de la Cnac un permis modificatif valant modification ...
Changement de franchiseur : un Dip reste un Dip Cour d’appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 avril 2024, ...
L’intuitu firmae n’est pas l’intuitu personae à l’envers. Mais tout de même un peu. L’arrêt rendu le 15 ...
Dans le réseau Yves Rocher, les requalifications des contrats de franchise en contrat de travail ou l’application du ...
Les clauses de non-affiliation sont soumises aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce… et ...
La mise à jour du concept n’est pas qu’un principe général. Il doit s’appliquer concrètement aux clauses du ...
On comprend mal, en effet, comment la Cour de cassation peut valider le même jour la procédure du ...
Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique 29 mai 2024 Pourvoi N° 22-17.107 Gie des commerçants du ...
Le travail de nuit peut-il être imposé en centre commercial ? C’est la question à laquelle répond par ...
Cour de cassation Troisième chambre civile 27 juin 2024 Pourvoi N° 22-24.502 Rpg Sas c./Sci Faits et procédure ...
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