Tribunal judiciaire d’AlençonOrdonnance rendue le 14 octobre 2021N° RG 21/00042Sté Immorente c./H&M Faits et prétentionsSuivant acte sous seing ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
A partir d’un historique des décisions sur 18 mois ...
Conseil d’État,4e chambre,Décision du 25 octobre 2021,N° 434695 Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et ...
Cour administrative d’appel de NantesDeuxième chambreArrêt du 19 juillet 2019N° 17NT03201 Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses ...
Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 12 janvier 2022N° 21-11.169Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...
Cour de cassationTroisième chambre civileArrêt du 24 novembre 2021N° 20-21.570Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs ...
La porte est étroite, entre le droit au recours et l’abus de ce droit. Qu’une association se dresse ...
La simplification est souvent source de… complexité. En l’occurrence, une disposition à la loi dite 3DS doit permettre ...
La Commission nationale d’aménagement commercial n’en fait semble-t-il pas assez. Les neuf ans de procédure vécus par le ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. ...
Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision ...
Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 1er décembre 2021N° 18-26. 572Fournier Sa c./M. [S] et C2A ...
Dans quels délais le franchisé mécontent doit-il réagir aux résultats mirobolants que le franchiseur lui a vendus sur ...
Par un arrêt remarqué du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a été amenée à se ...
Cour de Cassation,Chambre criminelle,Arrêt du 22 février 2022N° 21-83. 226 Faits et procédure lI résulte de l’arrêt attaqué ...
Alors même que le secteur de l’équipement de la personne – où domine largement le modèle de la ...
Les chiffres sont là : de moins en moins de transactions d’immobilier commercial comptent un key money à ...
Véritable serpent de mer reliant le Vieux-Port au bassin de La Joliette, la rénovation de la rue de ...
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