Pour que les injonctions contentieuses faites à la Cnac d’émettre des avis favorables deviennent un outil efficient, la ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
En principe, il s’agit d’un cas particulier que celui du dépassement de surface autorisée de Grand Frais – ...
Le mieux est l’ennemi du bien… Pour avoir tenté d’obtenir de la Cnac un permis modificatif valant modification ...
La loi de simplification de l’économie a fait naître d’immenses espoirs chez les opérateurs de commerce et d’immobilier ...
La dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé l’avancement des initiatives qui, par bonheur, allaient dans le bon sens ...
par Me Augustin Ancel, avocat à la Cour (linkea-avocats.com) Changement de franchiseur : un Dip reste un Dip ...
Dans le réseau Yves Rocher, les requalifications des contrats de franchise en contrat de travail ou l’application du ...
Les clauses de non-affiliation sont soumises aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce… et ...
La mise à jour du concept n’est pas qu’un principe général. Il doit s’appliquer concrètement aux clauses du ...
On comprend mal, en effet, comment la Cour de cassation peut valider le même jour la procédure du ...
par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) Résilier avant liquidation CA Rennes, 3e Ch. ...
Dans un marché ou le pas-de-porte (key money) à tendance à prendre l’aspect d’une légende que l’on raconte ...
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la disparition progressive des références de cession de droit au bail, davantage à ...
La conjoncture étant ce qu’elle est, et un sou étant un sou, les frais de réinstallation défraient actuellement ...
La fin d’une histoire est souvent plus compliquée de son commencement. Par trois arrêts pris le même jour ...
Une décision du 13 juin 2024 (Cass. Civ. 3e, n° 23-13.728) rejette le pourvoi d’un commerçant d’Orléans qui ...
Lors d’une cession des murs de locaux commerciaux occupés, il est courant, si ce n’est systématique, de prévoir ...
Les temps sont durs et il arrive que les parties à un bail se livrent à des manœuvres ...
Les centres commerciaux louent des mètres carrés. Le locataire décide seul de leur utilisation. Le centre-ville loue une ...
Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure, non plus. Pour déplafonner, seule la période propre au bail doit ...
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