[Edition spéciale] 30 septembre 1953 – 30 septembre 2023 : joyeux anniversaire le droit au bail !

Alain Boutigny

Les «pour», les «contre», et un peu d’histoire pour un anniversaire 1953-2023 : 70 ans de droit au bail

UN STATUT, POUR QUOI FAIRE ?

Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Personne n’a célébré les 60 ans du décret du 30 septembre 1953, fondateur de ce que les hommes de loi appellent sommairement le «statut», celui des baux commerciaux qui, avec son abondante jurisprudence, règle les affaires entre les locataires et les propriétaires de locaux de Ccommerce. Alors pourquoi donc fêter ses 70 ans, sinon de profiter de l’occasion pour tenter de lui tordre le cou ? Mais qui, au fond, est ce monsieur finalement pas si vieux que ça, protecteur exhorbitant des locataires pour les uns, allié des propriétaires pour les autres, et que certains veulent mettre à la retraite ? Sans dire pourquoi !


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JURISPRUDENCE / DROIT AU BAIL


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