Le travail de nuit peut-il être imposé en centre commercial ? C’est la question à laquelle répond par la négative Me Jehan-Denis Barbier au regard de l’arrêt rendu le 29 mai par la Cour de cassation (1). Nonobstant le règlement du centre commercial, le Zara d’Atlantis avait le droit de fermer à 20h30 pour pouvoir …
Si l’on constate le coup de frein au développement des mètres carrés de commerce, la dent toujours plus dure des commissions d’aménagement commercial et, souvent, la réduction de la surface des ensembles commerciaux, l’administration fiscale – aidée par les hauts magistrats – semble de son côté avoir trouvé la parade pour augmenter celle-ci. Elle opte …
L’intuitu firmae n’est pas l’intuitu personae à l’envers. Mais tout de même un peu. L’arrêt rendu le 15 mai par la Cour de cassation donne une définition claire de l’intuitu en matière de franchise : d’un côté le personae où la personne est le franchisé en chair et en os : de l’autre le firmae, où la personne …
La France sous le choc de la dissolution a pu croire perdre aussi le protocole d’accord sur la mensualisation des loyers et ses contreparties de procédures de recouvrement et de remise des clefs ; un serpent monétaire pour l’Ilc en prime. Plus de députés, plus de lois… Mais plus de loi ne veut pas dire plus …
C’est peu dire qu’il y avait de l’entrain et de la bonne humeur. La mensualisation des loyers de commerce avait même été évoquée avant que les bailleurs n’aient l’assurance de quelque contrepartie que ce soit. L’Alliance, Procos, la Fff d’un côté ; la Fact, l’Unpi de l’autre : locataires et propriétaires, tout le monde y avaient mis …
Une décision inédite a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mai[1] : le mécanisme exceptionnel de plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l’Indice des loyers commerciaux (Ilc) applicable entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 pour cause de Covid a été mis en œuvre pour la …
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE La dynamique commerciale existe encore, l’envie de consommer n’est pas morte et les chiffres d’affaires n’ont rien d’irréversibles. Mais l’ambiance géopolitique, politique, économique, budgétaire, sécuritaire, écologiste et sociale prend toute la place. Chaque jour apporte son lot de catastrophes annoncées : c’est maintenant le tour d’une tempête solaire qui …
La charte signée le 20 mars par la filière logistique est un modèle pour l’immobilier de commerce, nous dit Me Pascal Jacquot. Il décortique ici comment le bailleur prend en charge le financement et la mise en œuvre du décret Tertiaire et comment les fruits de ces aménagements sont répartis entre les propriétaires qui valorisent …
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation rendait une décision (1) qui a fait couler beaucoup d’encre. L’occasion de revenir sur certains principes de base s’appliquant au bail commercial. Le premier d’entre eux étant que rien n’y est jamais certain, ni le pire, ni le meilleur. Par Me Dominique Cohen-Trumer, avocate au Barreau de …
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du bail, hors le montant du loyer. La Communauté de commune de Charente Limousine (Confolens) a-t-elle tenté une manœuvre lui permettant d’échapper à l’indemnité d’éviction… Pure conjecture. En l’occurrence, le départ du locataire, avant même la conclusion de …
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si le locataire a payé plus tôt que prévu une grosse somme, car le moindre retard, même pour un solde minime, fait jouer le couperet de la clause résolutoire. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 …
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, l’obligation légale d’en informer son locataire. C’est ce que l’on appelle communément le «droit de préemption Pinel». Contrairement aux apparences, ce droit de priorité, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, s’avère toutefois être une …
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