Ce n’est pas la volonté qui manque : les enseignes et les opérateurs d’immobilier de commerce ne demandent qu’à reprendre leur course. C’est l’humeur de la Planète, de l’Ukraine à la Cop 27 en passant par les tirs de missiles nord-coréens, ajoutés aux mille et une considérations financières, fiscales, législatives, matérielles, de l’Ilc au décret
Le droit général des contrats a été réformé en 2016, il fallait donc se pencher sur celui des contrats spéciaux ; dont le louage, autrement dit les baux commerciaux. Face à la copie déroutante émise par la Chancellerie et sous injonction de réponse dans les trois semaines, un Comité des sages réunissant la chapelle des
Quand cela les arrange, les bailleurs aiment être des commerçants. C’est le cas en fiscalité, où les propriétaires d’immeubles veulent bénéficier des régimes de faveur réservés aux activités commerciales. Leur posture est alors diamétralement opposée à celle qu’ils présentent à leurs preneurs car ils veulent échapper à toute responsabilité commerciale. Une récente décision du tribunal
Pour l’estimation de la valeur locative, la Cour de cassation considère que les affectations résultant d’un choix de gestion du locataire ne sont pas opposables au bailleur lorsqu’une partie des locaux n’est pas utilisée en surface de vente. Par ailleurs, en cas de fixation du loyer à la baisse, le juge des loyers peut arrêter
Dans son principe, le droit de repentir est bien cadré. Dans son application, la jurisprudence admet par exemple qu’un tiers puisse, après signification du congé sans offre de renouvellement, prendre des dispositions propres au relogement ultérieur de la locataire évincé. Mais il n’est pas prévu du tout que celles-ci soient engagées avant même d’avoir pris
Dans une décision plus que documentée sur les valeurs locatives des Champs-Elysées rendue le 16 juin 2022 (RG n° 19/05802), la 18e chambre – 2e section du tribunal judiciaire de Paris, a accordé à Eric Bompard des indemnités d’éviction étonnement confortables : près de 18 millions. Suivant l’expert sur le fait que la valeur locative
Trois ans de tergiversations et plus de quinze jours de silence : c’en est assez pour que les circonstances dans lesquelles le droit de repentir du propriétaire, qui avait délivré un congé avec offre d’indemnisation, puissent être qualifiées de «mauvaise foi». Confirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a en effet
Si votre valeur locative cadastrale augmente depuis 2017, elle le fera davantage jusqu’en 2026 année où vous risquez un bond plus important encore… prévient Me Pascal Jacquot. Qui nous emmène sur le parcours du combattant de la révision des valeurs locatives cadastrales de 1970 à nos jours… Et au-delà. Un monde à l’envers d’augmentations stratosphériques
Peu importe que leur durée ne soit pas la même : la cessation du contrat de location-gérance entraîne à son terme celle du contrat de franchise. C’est ce que confirme l’arrêt n° 19/812 rendu le 29 juin par la cour d’appel de Paris à l’occasion d’une affaire opposant un franchisé Pizza Sprint dont le réseau
Le Code de procédure civile donnant au juge le droit de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, la cour d’appel de Grenoble va appeler franchise un contrat baptisé licence de marque ; avec les obligations qui s’y attachent ; Dip (document d’information précontractuel prévu par la loi Doubin) inclus.
La modernité est une source naturelle de conflit entre les hommes. Elle ne démontre aucune qualité particulière, ni aucun défaut. Juste un tempérament, comme celui de ce franchisé Planet Sushi qui s’était déjà élevé (avec succès) contre la transmission par logiciel informatique de ses données clients vers le franchiseur en 2014. Celui-là même remet ça
Le temps du Métavers sentimental semble révolu. Pour Eric Schahl, l’époque du j’aime-j’aime pas a pris fin avec les actions concrètes lancées par des groupes évidemment costauds qui déposent à tour de bras de nouveaux signes et se positionnent sur des classes d’activités nouvelles pour eux. Façon de se protéger des évolutions à venir. Rien,
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