Il s’agissait, à l’origine, de résorber le bidonville dit de La Digue des Français, à Nice. Dans la restructuration passant par une cité modulaire provisoire, un commerçant avait bénéficié d’un bail précaire. Quand il s’éternise, ce genre de parcours finit souvent mal… Une première procédure lui avait reconnu un droit au bail. La seconde aurait …

Après un arrêt largement commenté en 2024, Monoprix poursuit son opération de naming d’arrêts de la Cour de cassation. C’étaient les loyers binaires, c’est ici le champ d’application du lissage du loyer déplafonné, de la loi dite «Pinel». L’enseigne imaginait se prévaloir du mécanisme, en évinçant ses conditions d’application. La Cour de cassation en a …

Une fois réglée l’affaire de la mensualisation des loyers et du dépôt de garantie afférent, l’auteur propose d’ouvrir un nouveau chantier, celui de la taxe foncière. Nécessaire aux collectivités pour l’aménagement de la commune et bénéfique aux commerces, elle est aussi source d’iniquité entre le locataire, qui loue, mais, selon l’usage, à qui on fait …

Cour de cassation Troisième chambre civile – Formation de section Arrêt du 29 janvier 2026 Pourvoi N° 24-17.227 Décathlon France c./ Scpi Epargne Foncière Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2024), la société civile de placement immobilier Epargne foncière (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Décathlon France …

Si le droit de préférence légal est affaibli par de nombreuses dérogations, celles-ci ne sont pas toutes logées à la même enseigne : certaines sont admises largement, d’autres sont interprétées de manière stricte. Un examen littéral a ainsi été pratiqué par la Cour de cassation concernant les notions de «cession unique» et de vente à …

Lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrance, les locaux étant impropres à leur usage, les effets d’un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire peuvent être contrés au moyen de l’exception d’inexécution invoquée par le locataire. Dans les deux arrêts (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005 …

Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Un locataire des 7 Collines n’allait pas très bien. Il a voulu tirer avantage des améliorations envisagées, mais non réalisées par le bailleur du centre commercial de Nîmes. Le 10 octobre 2025, la cour d’appel de Nîmes l’a renvoyé dans ses cordes. Elle a considéré que seule …