La bande audio intégrale du colloque organisé le 9 juin au Sénat par la Cie des experts en immobilier commercial (Ceice), précédée par l’allocution de Mme Grégoire, ministre en charge du Commerce. On dit qu’il est ancien, et que cela justifierait de le réécrire. L’âge du contrat de bail est-il à ce point suffisant pour
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE Faut-il que le commerce soit solide et qu’il ait du cœur au ventre pour résister à tant d’acharnement politique, moral et conjoncturel ! Les confinements Covid, la destruction de la valeur marchande, le prix de l’énergie, la révision des valeurs locatives, l’augmentation de la taxe foncière, la réforme des
Quand on n’a pas de tête, il faut avoir des jambes, disait ma grand-mère. C’est pourquoi l’auteur nous conduit dans ce dédale qu’est le renouvellement judiciaire des baux de commerce, procédure si particulière, propre au statut. Les plaideurs ne sont pas à proprement parler des bleus. D’un côté Urw, de l’autre H&M. Pour s’être trompé
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation remet à l’heure les pendules du congé sur plusieurs points. Le locataire semblait vouloir partir, le propriétaire ne voulait pas qu’il parte… Mais rien n’était très clair dans cette histoire où le preneur continue de payer un loyer différent, qui est le même que
Expulser, c’est bien joli. Mais si le commandement est annulé, il faut payer ! L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier rappelle le risque pris par la Sci Span qui avait chassé l’exploitant de l’hôtel-restaurant-réception des 4 Chênes, à Pontault-Combault. Une procédure parallèle ayant conclu à l’annulation des commandements, le bailleur voit
La loi Pinel a neuf ans : un bail ! Le droit de préemption qu’elle organise prend des allures de star. Devenant people, il pousse la porte des prétoires, Cour de cassation comprise. Deux décisions viennent éclairer un sujet dont on sait encore peu de choses. Elles apportent des réponses, disant en particulier que la
Par un arrêt du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : «La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du Code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas
En accordant le déplafonnement et une expertise sans avoir étudié la nature même des facteurs locaux de commercialité, le tribunal de Nancy va un peu vite en besogne. Il fait en outre droit à une demande de révision précipitée de Søstrene Grene, à Nancy, trois ans et vingt-deux jours seulement après la signature du bail
Très en vogue, les baux précaires sont mis à toutes les sauces, aussi bien par les bailleurs que par les locataires. Leur durée courte porte les parties à croire qu’ils sont moins stricts et l’on voit fleurir toutes sortes d’arrangements, pour ainsi dire entre amis. Quand les juges ont à se pencher sur la question,
Après un bail dérogatoire de deux ans, si les parties établissent un nouveau contrat, à savoir un bail commercial de neuf ans, une clause de renonciation au droit au renouvellement, figurant dans ce bail, doit être réputée non écrite. Par Me Jehan-Denis Barbier, docteur en droit, avocat à la Cour (Barbier-Associés) Le locataire commerçant et
Les «commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de Tva publiés le 28 décembre par le «Bulletin officiel des finances publiques» ne sont pourtant pas… définitifs, estiment Mes Pierre Appremont et Samuel Drouin. Si le raisonnement, qui s’appuie sur la prestation ou le préjudice découlant des ruptures anticipées de baux soumis à la
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