LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCEDans une société qui n’avance plus, qui ne dépense plus, qui fait des lois inappliquées ou inapplicables, qui a perdu l’envie d’avoir envie et où le moindre projet ressemble au rocher de Sisyphe, les périmètres de commerce se réduisent comme peau de chagrin. Les îlots de résistance dans un océan …
On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ni même avec la prescription dont elles peuvent faire l’objet : 3, 5 ou… 30 ans. Pour toutes ces raisons, le Square, restaurant traditionnel du centre commercial Carrefour Lescar (Pau), vient de se faire rembourser la coquette …
Deux décisions de première instance rendues récemment, l’une par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2024 (1), l’autre par celui de Paris en février 2025 (2), illustrent une tendance nette devant les juges des loyers commerciaux : l’exigence pour le bailleur d’un centre commercial considéré comme une unité autonome de marché de produire les …
Le locataire ayant cessé d’exploiter provisoirement son fonds de commerce, le bailleur lui a signifié un commandement de reprendre l’exploitation, avec menace de la clause résolutoire. Le juge peut accorder au locataire des délais d’exécution et ordonner la suspension de la clause résolutoire, même s’il ne s’agit pas d’un défaut de paiement, mais d’un défaut …
Il y a la forme et il y a le fond… C’est le cas de le dire ! Si elle n’est pas l’essentiel, la première peut cependant tuer le second. Le calendrier des procédures est un nid à guêpes dans lequel il ne faut pas se faire piquer. Petit parcours didactique dans ce dédale à …
Cour de Cassation Troisième chambre civile 6 février 2025 Pourvoi N° 23-18.360M. U c./ Sci des Chèvrefeuilles Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits de …
Pour qu’un bailleur puisse voir le loyer de renouvellement d’un bail commercial fixé à la valeur locative, encore faut-il, à défaut de clause expresse, qu’il y eut, au cours de la période échue (et non de la précédente !), une modification notable et favorable de l’un des paramètres suivants (art. L. 145-33 et 34 du …
Une jurisprudence constante affirme que le bailleur d’un centre commercial n’a pas d’obligation de résultat, y compris quand on se réfère au cas particulier caricatural du Millénaire, par exemple. C’est étonnant, mais c’est comme ça. Quand un récent arrêt de la cour d’appel de Paris l’applique sans une ride au Quai des Marques de l’Ile-Saint-Denis, …
Par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) La loi, l’assurance et le foncier : ménage à trois déplafonné Cass. civ 3e, 23 janvier 2025, RG 23-14.887 La création, au cours du bail expiré, d’une nouvelle obligation légale est un élément à prendre en considération pour la fixation du loyer de renouvellement …
Améliorer ou modifier les locaux ? On pourrait penser que c’est du pareil au même. Il n’en est rien. Bien au contraire ! Le premier cas ne permet pas de déplafonner, ce qu’autorise le deuxième sous certaines conditions ! Eric Kayser, qui avait abattu un mur – porteur – entre deux espaces, propriété de deux …
Cour de cassation Troisième chambre civile 12 décembre 2024Pourvoi N° 23-14.800EK-Duroc c./Mmes N Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), Mmes N (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié un congé avec offre de renouvellement et l’ont assignée en fixation …
Où l’on constate que le strict respect des textes en matière de Tva applicable au loyer (Cass., 12 septembre 2024, n° 23-11.661) et de clause d’indexation (Cass., 23 janvier 2025, n° 23-18.643) peut valoir au bailleur des remboursements de l’indu au locataire, et bien au-delà des prescriptions standards. Tant la taxation du loyer qui peut …
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