Non, le fonds de commerce ne disparaîtra pas par l’effet de la Covid-19, mais par la loi. En ...
Sans doute y a-t-il plus urgent. Mais la réforme du bail commercial est dans toutes les têtes. Des ...
Bailleurs et preneurs n’ont pas fini de danser la valse des loyers Covid. Force majeure, imprévision, exception d’inexécution, ...
D’abord la chose n’est pas concrètement détruite, ensuite elle est utilisable, la liste des commerces essentiels ou non ...
Dans le cadre d’un renouvellement, les bailleurs n’ont pas intérêt à pérenniser la baisse dès lors que celle-ci ...
A trop vouloir préciser, on précise mal parce que l’on ne précise pas tout ! Pour protéger par ...
Au troisième temps de la valse, aurait dit le regretté Jacques Brel… on n’y comprend plus rien ! ...
Contrairement à son destin qui, à l’inverse de l’Icc, devait lui faire suivre l’évolution des seuls magasins, l’Ilc ...
La question de savoir si le virus à l’origine de la crise sanitaire actuelle a porté atteinte aux ...
Il est bien naturel qu’un contrat prévoit le pire. Il l’est tout autant que ce contrat soit exécuté ...
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, ...
Au-delà de la crise, qui pour être d’origine sanitaire, n’en est pas moins économique, quelques arrêts d’appel et ...
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