La déclaration sur la plateforme Operat, première étape du décret d’application du 23 juillet 2019 nommé décret Eco ...
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale ...
Condamnés à s’entendre, condamnés à la paix, condamnés à se comprendre, condamnés à s’aimer (1)En rendant responsables les ...
Contrairement aux principes du Code civil, le décret Tertiaire n’attribue pas précisément leurs obligations au bailleur et au ...
Si les normes du décret Tertiaire s’appliquent aux bâtiment neufs et constituent une clause suspensive à la signature ...
Un décret compliqué, parce que présenté sous forme technique. Mais, au-delà de l’avalanche de questions que cette apparence ...
Avenant systématique accompagné d’une lettre d’information, avenant général ajouté à la faveur d’un avenant particulier, article figurant bien ...
On en parle si souvent et si longuement parfois, que l’on ne sait plus bien quelle est la ...
Complexe, coûteux, technique et encore plus juridique, le décret Tertiaire du 23 juillet 2019 qui s’est manifesté par ...
Conseil d’État,3e et 8e chambres réunies,10 mars 2021,N° 435095 Vu la procédure suivante :La société de distribution automobile ...
Conseil d’état,8e et 3e chambres réunies, N° 43605416 juillet 2020 Vu la procédure suivante :La société par actions ...
Tribunal administratif de MontpellierN° 2100439Ordonnance du 2 février 2021Groupement des commerçants du centre commercial Polygone Béziers et autres ...
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