La fin d’une histoire est souvent plus compliquée de son commencement. Par trois arrêts pris le même jour ...

Lors d’une cession des murs de locaux commerciaux occupés, il est courant, si ce n’est systématique, de prévoir ...

Cour de cassation Troisième chambre civile 25 avril 2024 Pourvoi N° 23-10.384 Calend’Auto Sarl c./Sci Des Esserts Faits ...

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Les temps sont durs et il arrive que les parties à un bail se livrent à des manœuvres ...

Les centres commerciaux louent des mètres carrés. Le locataire décide seul de leur utilisation. Le centre-ville loue une ...

Une décision inédite a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mai (1) : le ...

Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure, non plus. Pour déplafonner, seule la période propre au bail doit ...