Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
Cour d’appel de Pau Deuxième chambre, première section 30 Mai 2023 RG : 21/03973 Sas. Runn c./ Sas Beynel ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
Tribunal de commerce de CaenTroisième chambreJugement du 25 janvier 2023RG : 21/02666 Selima c./Sovalvip Sarl Exposé des faits M. ...
Cour de CassationChambre commerciale financière et économique16 novembre 2022N° 21-22.845 Société V. O. (liquidateur judiciaire) de Vesqueimmo c./Guy ...
Peu importe que leur durée ne soit pas la même : la cessation du contrat de location-gérance entraîne ...
Le Code de procédure civile donnant au juge le droit de donner ou de restituer leur exacte qualification ...
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