Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Cour d’appel de Pau Deuxième chambre, première section 30 Mai 2023 RG : 21/03973 Sas. Runn c./ Sas Beynel ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
Tribunal de commerce de CaenTroisième chambreJugement du 25 janvier 2023RG : 21/02666 Selima c./Sovalvip Sarl Exposé des faits M. ...
Cour de CassationChambre commerciale financière et économique16 novembre 2022N° 21-22.845 Société V. O. (liquidateur judiciaire) de Vesqueimmo c./Guy ...
Peu importe que leur durée ne soit pas la même : la cessation du contrat de location-gérance entraîne ...
Le Code de procédure civile donnant au juge le droit de donner ou de restituer leur exacte qualification ...
La modernité est une source naturelle de conflit entre les hommes. Elle ne démontre aucune qualité particulière, ni ...
La durée des contrats de franchise, mais surtout la modification rapide des modes de consommation, commandent de mentionner ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 4Arrêt du 24 novembre 2021N° RG 18/14501Sarl SL Bois Colombes, Sarl Sushi ...
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