Si, en matière de renouvellement, les valeurs alentours servent de comparaison, il convient qu’elles répondent aux mêmes principes. ...

On savait que les clauses d’échelle mobile doivent assurer la variation des loyers aussi bien à la hausse ...

Tribunal judiciaire de ParisOrdonnance de référé rendue le 3 septembre 2021RG 21/54746Sci Paul Raffard c./Sas Devred Nous, Président, ...

Cour d’appel de ParisPôle 1, Chambre 3Arrêt du 30 juin 2021RG 20/15566Sas Buffalo Grill c./Sasu Svenskasagax 4 La ...

Il y a le droit, et il y a la vie, celle qui fait des individus non pas ...

Dans un arrêt du 31 mars, la cour d’appel de Lyon confirme le référé qui condamnait l’Auberge de ...

Contrairement à une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que l’acceptation du renouvellement «aux clauses et conditions ...

Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 15 avril 2021 N° de pourvoi : 19-24.231 Geox France ...

C’est une vieille histoire… L’indexation permet une variation du loyer à la hausse, c’est son rôle. Mais elle ...

Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 30 juin 2021 N° de pourvoi : 19-23.038 Reims Talleyrand ...

Une clause de recours préalable à une mesure alternative des règlements des conflits ne se rédige pas sur ...

Cour de Cassation Chambre civile 3 Pourvoi N° Z 20-12.844 Arrêt du 17 juin 2021 Société Val d’Europe ...