Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021N° E21-11.634Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...

Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 1024 février 2022N° 21-07140Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un ...

Tribunal judiciaire d’AlençonOrdonnance rendue le 14 octobre 2021N° RG 21/00042Sté Immorente c./H&M Faits et prétentionsSuivant acte sous seing ...

Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 12 janvier 2022N° 21-11.169Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...

Cour de cassationTroisième chambre civileArrêt du 24 novembre 2021N° 20-21.570Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs ...

Les malheurs économiques du Millénaire font les malheurs de la jurisprudence. C’est en quelque sorte ce nous dit ...

Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021Jonction des pourvois N° R 20-14.423 et Z 20-16.570Société Amc ...

Rendue le 14 octobre, ce n’est certes qu’une ordonnance de référé (RG 21/00042)… Mais dans laquelle le tribunal ...

En termes de loyers Covid, la perte de la chose louée ne dispense pas plus de s’exonérer de ...

Des dangers de la zone grise pour les deux parties, quand le propriétaire a envoyé un congé sans ...

Le locataire évincé qui décide de déménager pour se réinstaller a droit, au titre de son indemnité d’éviction, ...

Cour de Cassation,Chambre civile 3Arrêt du 13 octobre 2021N° 20-19.340Mim et Jsa C./Société Imfra immobilière France Faits et ...