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Cour de CassationTroisième chambre civile6 juillet 2023Pourvoi N° 22-15.901 Snc Alta Orgeval c./Sarl Cesam Car et Selarl ML ...
Tribunal judiciaire de Paris22 décembre 2023RG : 21/00316 Sci Elysées Loisirs c./The Swatch Group (France) Sas Exposé du litigePar ...
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en ...
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Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de ...
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit ...
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